Par la SARL Car Concept Diffusion
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société SARL Car Concept Diffusion au capital de 10.000 euros dont le siège social est au 1462 route de la motte 83490 LE MUY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro R.C.S. FREJUS 511 322 612 ci-après dénommée SARL Car Concept Diffusion commercialisant le site "Cartegrise-enligne.com" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet Cartegrise-enligne.com de la SARL Car Concept Diffusion dénommée ci-après "l'acheteur".
1/ Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SARL Car Concept Diffusion et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la SARL Car Concept Diffusion, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SARL Car Concept Diffusion.
La SARL Car Concept Diffusion se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
2/ Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de la SARL Car Concept Diffusion.
Ces produits et services Cartegrise-enligne.com sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent en aucun cas être contractuelles.
Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la SARL Car Concept Diffusion ne pourra être engagée. La SARL Car Concept Diffusion se réserve le droit de retirer tout produit ou service. Le montant perçu lié à cette erreur sera remboursé intégralement.
3/ Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue du site Cartegrise-enligne.com sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
La SARL Car Concept Diffusion se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les produits ou services achetés sur Cartegrise-enligne.com doivent être réglés en euros soit en ligne, soit par chèque. Les frais bancaires occasionnés par le paiement et ce quelles qu'en soient les modalités seront mis à charge du client. Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard. La plate-forme sécurisée (PAYPAL) proposée dans le cadre de la boutique en ligne ou du site de la SARL Car Concept Diffusion, est PAYPAL. Le paiement PAYPAL est conforme aux réglementations Cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées. Les marchandises livrées restent la propriété de la SARL Car Concept Diffusion jusqu'à parfait paiement. Le transfert des risques s'opère dès la livraison de la marchandise.
Les paiements qui seront effectués par carte bancaire; seront réalisés par le biais du système sécurisé "SP PLUS Caisse d'Epargne» qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
4/ Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site Cartegrise-enligne.com est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom -Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
5/ Commandes
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service sur Cartegrise-enligne.com doit obligatoirement :
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
En passant commande sur le site Internet Cartegrise-enligne.com l’acheteur s’engage et certifie fournir des documents originaux non falsifiés et des copies conformes aux originaux. La société CAR CONCEPT DIFFUSION rappelle que l’Article 226-4-1 du Code Pénal sanctionne de 2 ans d'emprisonnement et de 20.000 euros d'amende l’usurpation d’identité. L’usage de faux est puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende (Articles 441-1 à 441-6 du code pénal).
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La SARL Car Concept Diffusion communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
La SARL Car Concept Diffusion se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que le litige n'est pas réglé. La SARL Car Concept Diffusion se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
Traitement des dossiers client incomplets : la SARL Car Concept Diffusion se réserve le droit de retourner un dossier incomplet après 1 mois et d'annuler la commande d'un client. L’obtention d’une carte grise suit une série de procédures et de règles misent en place par le Ministère de l’Intérieur et nécessite la production de documents originaux et de photocopies. Sans ces documents, aucun dossier ne peut aboutir. Passé ce délai, la SARL Car Concept Diffusion procédera au remboursement de la taxe ainsi que les frais d’acheminement versés par le client. Dans la situation d’un package carte grise avec plaques d’immatriculation, celles-ci seront également remboursées.
La prestation de service de carte grise en ligne ainsi que les frais bancaires liés à la transaction seront dues par le client. Le coût d’envoi des documents retournés au client (notamment la carte grise originale) par courrier en accusé réception sera également à la charge de ce dernier.
Traitement des dossiers client bloqués : pour toutes anomalies rencontrées dans le système SIV lors de la saisie de la carte grise dans nos bureaux, des frais d’un montant de 19,90€ seront demandés si vous souhaitez qu’un agent cartegrise.com effectue un ou plusieurs déplacement(s) en préfecture afin de permettre un déblocage du dossier dans les services de préfecture. Les anomalies les plus courantes sont : véhicule vendu à une autre personne, véhicule gagé, véhicule nécessitant un 2ème rapport d’expertise (véhicule endommagé), amendes non payées, etc.
6/ Mentions spéciales
Toutes les commandes nécessitant un déplacement en préfecture pour déposer le dossier carte grise puis pour le récupérer seront facturée en fonction de la demande :
Demande de carte grise pour changement de domicile : 39,90€ TTC
Demande de duplicata de carte grise : 39,90€ TTC
Changement de titulaire pour un véhicule en provenance de l’étranger (UE) : 49,90€ TTC
Les délais de traitement de ces demandes sont en moyenne de 5 à 8 jours ouvrés. A réception des dossiers auprès des services préfectoraux, les certificats provisoires d’immatriculation (CPI) sont envoyés sous 24h. Les frais de retour de document (original de la carte grise pour permettre un contrôle technique, certificat de cession pour signature, etc.) par courrier suivi sont fixés à 8,50€.
7/ Mandat à un professionnel
Toute commande de certificat d’immatriculation passée sur le site par l’internaute autorise la société Car Concept Diffusion à effectuer en ses lieu et place et pour son compte les formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation demandée lors de la commande.
8/ Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais d’envoi et de retour.
La faculté de rétractation conformément à l’article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation n'est pas applicable pour tous produits dits "sur mesure" ou personnalisés qui, du fait de leur nature, ne peuvent être revendu à autrui, réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Le remboursement (total ou partiel) s'effectue dans à compter de la réception du retour des marchandises, par CB ou par chèque à l'ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation. Ce remboursement ne s’applique qu’au(x) produit(s) vendu(s) sur Cartegrise-enligne.com et ne prend pas en compte les frais d’envoi, les frais de retour et les frais bancaires.
L’annulation d’une commande sans demande de retour de dossier sous 8 jours engendrera des frais de gestion de 8,90€.
L’annulation d’une commande avec demande de retour de dossier sous 8 jours engendrera des frais de gestion de 19,90€.
L’annulation d’une commande avec retour de dossier carte grise engendrera des frais de gestion de 19,90€ (frais bancaires et frais de réacheminement du dossier).
L’annulation d’une commande sans retour de dossier carte grise, au bout de 1 mois avec multiples relances personnalisées, engendrera des frais équivalent au montant de la prestation carte grise.
L’annulation d’une commande, au bout de 1 mois avec relance personnalisées, avec retour des documents engendrera des frais de gestion équivalent à la prestation carte grise + 8,50€ (frais bancaires et frais de réacheminement du dossier).
Les produits endommagés, retournés, incomplets, ou salis ne seront ni repris, ni remboursés.
Au delà de ce délai de sept jours à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées.
9/ Remboursement :
Tous remboursements de taxe suite à une erreur du client dans le calcul de la taxe régionale seront effectués un délai maximum de 30 jours ouvrables (Article L. 121-20-1) par CB ou par chèque à l'ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation.
Remboursement d’un trop perçu de taxe régionale :
Des frais de gestion de 9,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris entre 1,00€ et 100,00€
Des frais de gestion de 19,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris entre 100,01€ et 200,00€
Des frais de gestion de 29,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris entre 200,01€ et 300,00€
Avec un plafond de 59,90€.
10/ Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
11/ Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la SARL Car Concept Diffusion. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
11.1/ Contrôle des colis à la réception :
Lors de la réception de sa commande, l'acheteur s'engage à vérifier l'état général du colis.
Si le colis était endommagé, l'acheteur devra refuser la livraison, le site marchand de la SARL Car Concept Diffusion se chargera de régler le litige auprès du transporteur et fera parvenir à l’acheteur (dès réception du produit défectueux) un nouveau produit en remplacement.
11.2/ Avec assurance optionnelle (coût de l’assurance 1,00€ TTC) :
Après la date de départ de la marchandise de nos locaux et sans réception de celle-ci la SARL Car Concept Diffusion, s’engage à faire des recherches dans un délai maximum de huit jours ouvrable pour que la marchandise vous soit livrée le plus rapidement possible.
Passé ce délai la SARL Car Concept Diffusion procédera de deux façons :
11.3/ Sans assurance :
Les délais de livraison stipulés sur le site ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les biens matériels sont livrés dans un délai de 1 à 15 jours ouvrables (à compter de la commande en cas de paiement par carte bancaire, ou à compter de la réception du paiement en cas de paiement par chèque) en fonction de la disponibilité des articles. Ce délai est donné à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre la SARL Car Concept Diffusion, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts. Au delà d'un délai d'un mois, à compter de la date de la commande, la SARL Car Concept Diffusion procèdera au remboursement par chèque de la marchandise non livrée. Les colis sont livrés par la Poste ou par un transporteur express à l'adresse indiquée dans la commande. La SARL Car Concept Diffusion n'est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison. Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées par mail à commandes@Cartegrise-enligne.com dans un délai de 48 heures.
12/ Garanties
Tous les produits fournis par le vendeur à l'exception de la plaque plastique dite incassable "garantie à vie" (voir ci-après) bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : SARL Car Concept Diffusion, 1462 route de la Motte 83490 Le Muy, dans le délai de trente jours de la livraison.
12.1/ Modalités de garantie pour la plaque plastique incassable "garantie à vie" :
La SARL Car Concept Diffusion s'engage à remplacer à l'identique, toute plaque d'immatriculation en matière plastique (dit également "plexi") dont la qualité s'est détériorée lors de son utilisation dans des conditions normales (hors utilisation circuit ou véhicule de collection). La perte de qualité pouvant se définir comme une atténuation nuisible des couleurs ou comme tout autre défaut imputable à la qualité de nos produits. Toute demande de remplacement devra être précédée d'une lettre explicative à l'adresse suivante : SARL Car Concept Diffusion, 1462 route de la Motte 83490 Le Muy, ou d'un mail à commandes@Cartegrise-enligne.com pour informer des défauts constatés. Seulement ensuite pourra être effectué le retour du produit, accompagné des coordonnées de l'acheteur et d'une copie du justificatif d'achat. Les frais de port seront à la charge du client. A tout moment la SARL Car Concept Diffusion se réserve le droit de refuser le remplacement, si un doute existe quant aux causes probables de détérioration. La durée de validité de notre garantie dépend uniquement de la durée de vie de votre véhicule. Toutefois, la SARL Car Concept Diffusion se réserve la possibilité de mettre fin à cette garantie en cas de tout changement dans la législation française. Après acceptation de notre part, une nouvelle plaque vous sera renvoyée dans un délai de 20 jours ouvrés à compter de la réception de votre colis. En aucun cas une mauvaise pose, des chocs violents liés à des accidents ou à des contacts avec d'autres véhicules, un incendie, toutes autres dégradations volontaires ou même involontaires ne pourrons faire jouer la garantie.
12.2/ Modalités de garantie pour les combinaisons de lettres disgracieuses :
La SARL Car Concept Diffusion mettant tout en œuvre pour garantir la satisfaction de ses clients, elle s'engage à rembourser les acheteurs ayant obtenu une plaque d’immatriculation avec les combinaisons de lettres disgracieuses suivantes : PD, PQ et WC.
Le remboursement s'effectue sous un délai maximum de 30 jours ouvrables, à compter de la réception du courrier en accusé réception adressé à SARL Car Concept Diffusion, 1462 route de la motte 83490 LE MUY, par chèque à l'ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation. Ce remboursement ne s’applique qu’à la prestation de demande de carte grise en ligne et ne prend pas en compte le(s) produit(s) vendu(s) dans la gamme « plaque » (520 x 110 mm, 275 x 200 mm, 170 x 130 mm, 210 x 130 mm, 140 x 120 mm) ainsi que les frais d’envoi et/ou les frais de retour, ni les autres produits éventuels achetés sur le site Cartegrise-enligne.com.
13/ Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
14/ Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de la SARL Car Concept Diffusion sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL Car Concept Diffusion.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SARL Car Concept Diffusion.
15/ Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
La SARL Car Concept Diffusion se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
La SARL Car Concept Diffusion informe l’acheteur que ces données pourront ou seront utilisées par ses services internes et/ou ceux de ses filiales :
Pour informer l’acheteur des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation,
Pour le traitement de la commande l’acheteur,
Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (notamment des concours, des jeux, etc…).
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la SARL Car Concept Diffusion. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 28 avril 2009 enregistrée sous le numéro 1361149.
16/ Archivage - Preuve
La SARL Car Concept Diffusion archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la SARL Car Concept Diffusion seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
17/ Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente en ligne sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à Cartegrise-enligne.com pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
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