20 février 2012

Depuis le 13 février 2012, la taxe de gestion n’est plus appliquée à la demande de duplicata n’ayant pas donné lieu au paiement de la taxe régionale.  Cette exonération de cette taxe de gestion concerne donc les demandes de nouvelle carte grise des véhicules appartenant à l’ancien système d’immatriculation FNI (immatriculation du type 1234 ABC 75).

La taxe de gestion (case Y.4 de votre carte grise) de 4€ a été instaurée dès le 1er janvier 2009. Cette taxe est destiné à financer la gestion et le coût de production de la nouvelle carte grise.

Les frais d’acheminement (case Y.5 de votre carte grise) pour l’envoi à domicile du nouveau certificat d’immatriculation, restent fixés à 2,50€, sauf exonération particulière.

Nous vous rappelons que les cyclomoteurs sont totalement exonérés de la taxe de gestion et des frais d’acheminement et que le duplicata concerne les pertes ou vol de certificat d’immatriculation ainsi que les détérioration de carte grise.

Concrètement, vous avez un véhicule immatriculé dans l’ancien système dont vous avez perdu le certificat d’immatriculation ou dont la carte grise a été volée, vous devrez désormais vous acquitter uniquement des frais d’envoi de 2,5€ au lieu de 2,5 + 4 = 6,5€ auparavant.

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L’équipe de Cartegrise-enligne.com

Source : http://www.ants.interieur.gouv.fr