Les ennuis de cette jeune femme de 30 ans, débutent au cours de l’année 2009 juste après avoir vendu son véhicule. En effet, le nouvel acquéreur n’effectue pas les démarches administratives pour faire le changement de carte grise.Pour l’administration française, le véhicule reste donc la propriété de Marielle Piedon.

C’est en commençant à recevoir des amendes suite à des infractions au code de la route pour de nombreux excès de vitesse qu’elle s’inquiète d’autant plus qu’elle voit les points de son permis de conduire fondre comme neige au soleil, sans compter les amendes que le Trésor prélève sur son compte. L’aberration du système est que la préfecture de l’Aude atteste bien que Mme Piedon n’est plus propriétaire de son ancien véhicule Peugeot depuis le 1er juillet 2009 à 9h00, mais cela n’empêche le Trésor Public de lui réclamer quand même les infractions commises.  C’est en saisissant  l’Andevi (Association nationale de défense des victimes d’injustices), qui, en moins d’une semaine lui a permis de récupérer les 12 points de son permis de conduire en attendant de se faire rembourser les amendes par le Trésor Public.

Malheureusement, l’histoire de Mme Piedon n’est pas un cas isolé et ces imbroglios juridico administratifs empoissent la vie d’un bon nombre de conducteurs.

L’équipe de Cartegrise-enligne.com

Qu’elles sont les formalités pour immatriculer un véhicule de Belgique ?

En Belgique, les plaques d’immatriculation sont attribuées à une personne physique ou une société par l’administration belge. Par conséquent, le propriétaire qui vend son véhicule conserve les plaques afin de les transférer sur son prochain véhicule ou les rend à l’administration.

Pour pouvoir ramener le véhicule en France, vous devez donc faire une demande de plaques provisoires de transit auprès de la préfecture belge, la Direction de l’Immatriculation des Véhicules (DIV). Nous déconseillons très fortement de faire des copies des plaques d’immatriculation de l’ancien propriétaire car vous commentez alors un délit.

Pour obtenir des plaques de transit, il est nécessaire de se rendre au Service des Plaques Transit situé à Bruxelles.  Elles coûtent 20€ par plaque. N’oubliez pas de vous munir des documents suivants : votre carte d’identité, un justificatif de domicile récent,  votre permis de conduire, la facture d’achat, certificat d’immatriculation, contrôle technique belge valide. Sur place, il vous sera possible d’obtenir une assurance belge pour traverser la frontière.

La carte grise belge :

La carte grise belge est rose :

Carte grise belge originale : a envoyer avec votre dossier carte grise

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Documents carte grise pour un véhicule en provenance de Belgique :

Voici la liste des documents qu’il faut fournir pour immatriculer votre véhicule

• Original de la carte grise étrangère (concerne seulement les véhicules d’occasion)
• Original de la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule rempli et signé (document obligatoire pour n’importe quelle demande de certificat d’immatriculation) (Téléchargez le PDF | Notice explicative)
• Original de la facture d’achat en Français ou Original du certificat de cession rempli et signé (Téléchargez le PDF | Notice explicative)  ou Original de la facture d’achat tamponnée et signée
• Original du certificat de conformité ou de la notice descriptive du constructeur en 2 exemplaires avec le cachet du concessionnaire et le nom de l’acheteur et suivant les marques le CERFA 470205.
• Original du mandat d’immatriculation rempli et signé, autorisant le professionnel agréé à effectuer les démarches de Carte grise (Téléchargez le PDF)
• Original du quitus fiscal
• Original de la déclaration de douane modèle 846A
• Photocopie du contrôle technique Français de moins de 6 mois pour les véhicules de + de 4ans
• Photocopie du justificatif de domicile de moins de 6 mois (ne sont acceptés que les facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou téléphone portable, avis d’imposition (déclaration pré-remplie non recevable), attestation d’assurance logement, quittance de loyer d’un professionnel de l’immobilier. ATTENTION, la FACTURE D’EAU n’est pas acceptée par le Ministère de l’Intérieur.)
• Photocopie recto/verso de la carte d’identité, passeport (en cours de validité) ou du permis de conduire du demandeur.
• Photocopie recto/verso de la carte d’identité, passeport (en cours de validité) du mandataire.

Pour effectuer votre demande d’immatriculation en ligne pour votre véhicule en provenance de Belgique, vous pouvez effectuer la demande directement sur Cartegrise-enligne.com

L’équipe de Cartegrise-enligne.com

Source : http://www.rtl-tvi.be

La sous-préfecture d’Argentan n’est pas la 1ere à subir les modifications demandées par la Cour des Comptes dans la redistribution des tâches et imposée par la Directive Nationale d’Orientation (DNO) des préfectures et sous-préfectures.

Fermeture du service carte grise à la sous préfecture d’Argentan :

Communiqué de presse sur la fermeture du service carte grise de la sous-préfecture d’Argentan

Préfecture Alençon (61) :

Tous les habitants d’Argentan et de communes voisines, pour effectuer un changement de carte grise, il faudra se déplacer jusqu’à la Préfecture d’Alençon dont voici l’adresse :

Préfecture Alençon : service des Immatriculation

72, rue Saint-Blaise – 61000 ALENCON

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15.

Carte grise en ligne Orne :

Si vous ne voulez pas perdre une demi journée pour aller faire votre carte grise, vous pouvez toujours faire appel à un professionnel agréé de la carte grise comme Cartegrise-enligne.com et immatriculer votre véhicule par Internet.

L’équipe de Cartegrise-enligne.com

Cette taxe est due, que le véhicule acheté soit neuf ou d’occasion à partir de l’année qui suit la délivrance de la carte grise du véhicule par les propriétaires ou par les locataires (contrat de location avec option d’achat ou contrat souscrit pour une durée de 2 ans) et si le taux d’émission de CO2 du véhicule excède la limite suivante :

Cette mesure qui concernait environ 1% du parc automobile français en 2009 touche de plus en plus de propriétaire avec l’abaissement du taux d’émission de CO2 déclenchant le paiement de cette taxe écologique. En effet, en 2012, avec un déclenchement de ce malus annuel à partir de 191 gr/Km de CO2, de plus en plus d’automobiliste seront concernés par la mesure.

A savoir : il est important de souligner que ce malus taxe la détention du véhicule polluant et donc, que vous achetiez un véhicule d’occasion ou neuf, vous devrez payer ce malus. Le malus annuel doit être déclaré au centre des impôts avant le 31 janvier de chaque année.

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Sources : http://vosdroits.service-public.fr/F19911.xhtml#N10198

En effet, on n’arrête pas le progrès pour améliorer la sécurité routière. En effet, après la mise en place de radar embarqué sur des motos banalisées au cours de l’été dernier, voici qu’un nouveau modèle très discret a fait son apparition dans les véhicules banalisés de la police : situé sur le tableau de bord, le radar flashe les véhicules en excès de vitesse par l’arrière : im-pa-rable !

Retrouvez le reportage de BFMTV avec une brigade motorisée sur les routes de l’Oise

Ce nouveau radar sera en période de "test" pendant toute la saison estivale et donc les véhicules flashés ne recevront pas d'amende... par contre si les résultats sont concluants, il pourrait alors utiliser sur tout le territoire français.

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Sources : http://www.bfmtv.com / http://www.youtube.com/watch?v=lbBwoIJ8vxA

Justificatif de domicile pour une demande de carte grise (particulier) :

Une quittance de loyer émanant d’un professionnel de l’immobilier

• Une facture de gaz ou d’électricité
• Une facture de portable, de téléphone ou d’Internet
• Une attestation d’Assurance Multirisques Habitation (Attention, l’assurance auto n’est pas acceptée)
• Avis d’imposition ou de non imposition
• Un titre de propriété récent.

Pour les personnes hébergé, il est demandé l’ensemble des pièces suivantes :

• Attestation sur l’honneur de l’hébergeant attestant qu’il héberge le demandeur à son domicile
• Pièce d’identité de l’hébergeant
• Justificatif de domicile de l’hébergeant
• Justificatif de domicile de 2eme catégorie justifiant de la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant : facture de portable, document de Pôle Emploi, Attestation de sécurité sociale, Relevé de compte bancaire, fiche de salaire.

ATTENTION : si il existe un cotitulaire, un  justificatif au nom du cotitulaire sera également demandé.

Justificatif de domicile pour une demande de carte grise (société) :

Si le demandeur est une société, alors elle pourra produire un des documents de la liste ci-dessous :

• Un extrait Kbis datant de moins de 2 ans,

• Un extrait du journal d’annonces légales de moins de 2 ans mentionnant le nom du responsable, l’adresse et le numéro d’enregistrement au RCS (registre du commerce et des sociétés)
• Si la société est en cours de constitution : un certificat attestant l’immatriculation au RCS mentionnant que la société est en attente de son numéro d’identification INSEE

Justificatif de domicile pour une demande de carte grise (association) :

• Une copie des statuts enregistrés en préfecture ou toute autre pièce justifiant de l’existence légale de l’association faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme (dernier procès verbal de l’assemblée générale par exemple) et la preuve qu’une déclaration a été effectuée auprès d’une préfecture ou d’une sous-préfecture.

L’immatriculation d’un véhicule nécessite d’autres documents (originaux et photocopie) dont vous pouvez retrouver la liste en cliquant sur Documents carte grise

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Sources : http://vosdroits.service-public.fr/F1028.xhtml

http://youtu.be/0GrRp_QDEo8?t=40s

Suite à cette vidéo étonnante, si vous êtes décidé pour acheter une Mercedes et que vous voulez calculer le prix de votre futur carte grise en quelques secondes, vous pouvez vous rendre directement sur notre site Internet : Cartegrise-enligne.com

L’équipe de Cartegrise-enligne.com

Tout acquéreur d’une moto ou d’un scooter d’occasion, acheté en France, dispose d’un mois pour effectuer les démarches de carte grise. Cette mise à jour du certificat d’immatriculation doit se faire dans un délai de 30 jours à compter de la date d’achat de la moto ou du scooter sous peine d’amende(Article R322-4 et R 322-5 du code de la route ).

Documents carte grise moto :

Le demandeur du certificat d'immatriculation doit alors constituer son dossier et se présenter auprès d'un service habilité (préfecture) ou d'un professionnel agréé pour délivrer des cartes grises comme Cartegrise-enligne.com :

• Original de la carte grise remise par le vendeur, revêtue de la mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur
• Original de la demande de certificat d'immatriculation 
• Original du certificat de cession
• Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois (un titre de propriété, un avis d’impôt ou de non imposition, une quittance de loyer d'un professionnel, une facture de gaz, d'électricité, de téléphone ou d'Internet, une attestation d'assurance multirisque habitation.
• Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité

Coupon détachable carte grise :

Pour information : le nouveau titulaire conservera le coupon détachable de la carte grise qui lui permet de circuler pendant 1 mois en attendant la réception de la nouvelle carte grise à son domicile.

Lors de la transaction, un certificat de non gage et de non-opposition peut être demandé au vendeur afin de s'assurer que le véhicule n'est pas gagé.

Coût carte grise moto :

Cette demande peut se faire auprès d'un professionnel agréé par le Ministère de l'Intérieur de la carte grise et vous évite ainsi de perdre une demi journée en préfecture. Sur Cartegrise-enligne.com, vous pourrez également commander votre plaque immatriculation dans les 100 départements de France.

Pour faire votre demande de carte grise en ligne, cliquez ici

Pour tout complément d'information, nous vous conseillons de faire un petit tour sur motoservices.com, un site  très complet sur le sujet.

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« L’État se modernise…  » , ce slogan qu’utilise l’État pour mettre en avant se différentes réformes visant à simplifier les démarches administratives pourrait vraiment prendre tout son sens prochainement.

EN effet, d’après nos confrères de RTL.fr, la ministre du Budget, Valérie Pécresse, devrait présenter toute une série de mesures dites « intelligentes » visant à simplifier la vie des citoyens.

Il sera donc désormais possible de prendre un rendez pour un dossier carte grise en préfecture ou sous-préfecture et ce grâce à Internet !

Terminé les 1/2 journée perdues dans les files d’attente en Préfecture ? Pas tout à fait encore car cette mesure est en phase de test à la Préfecture de Montpellier (lire notre article du 27 février 2012) et ne devrait pas être étendue aux autres départements avant 2013.

Reste à savoir combien de demande pourront être traitées de cette façon ? combien de délai entre la prise de rendez vous sur Internet et le rendez vous lui même ?

L’équipe de Cartegrise-enligne.com

Sources : http://www.rtl.fr   /   http://www.cartegrise-enligne.com/info-carte-grise