Quels documents faut-il fournir pour refaire sa carte grise en cas de déménagement ?

Carte grise en ligne

Sachez que si vous changez de domicile (ne serait-ce que provisoirement), vous devez faire modifier l’adresse sur votre carte grise dans le délai d’ 1 mois.  Si vous n’effectuez pas cette démarche dans ce délais, vous vous exposez à une contravention de 4éme classe. De plus, vous ne serez plus en mesure de vendre votre véhicule si des amendes sont en attente de paiement et que le changement d’adresse n’a pas été réalisé.Le déménagement entraine un mise à jour du certificat d'immatriculation

Si vous êtes en retard (délai de 30 jours dépassé), vous devez malgré tout procéder à ce changement d’adresse. Si vous êtes contrôlé alors que vous vous rendiez en Préfecture pour régulariser la situation, vous ne serez pas verbalisé.

La demande de changement d’adresse est à effectuer auprès de la préfecture ou sous-préfecture de son choix ou auprès d’un professionnel habilité comme Cartegrise-enligne.com.

Voici la liste des documents à fournir :

Pour les véhicules encore immatriculé dans l’ancien système FNI :

- Original de la carte grise / conserver le coupon détachable

- Original de la demande d’immatriculation rempli et signé (à télécharger sur le site).

- Original du mandat rempli et signé autorisant Cartegrise-enligne.com à effectuer les démarches de carte grise (à télécharger sur le site).

- Photocopie du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans.

- Photocopie recto/verso de la carte d’identité, passeport (en cours de validité) ou du permis de conduire du ou des demandeurs si le certificat d’immatriculation est établi au 2 noms.

- Photocopie du justificatif de domicile de moins de 6 mois (quittance de loyer, de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou téléphone portable, une attestation d’assurance logement)

NB : toute demande de changement de domicile entraîne le passage dans le nouveau système d’immatriculation en vigueur depuis le 15 avril 2009 et donc une nouvelle immatriculation (AA – 123 – AA) de votre véhicule avec bien sûr de nouvelles plaques minéralogiques.

Pour les véhicules déjà immatriculé dans nouveau système SIV :

Vous devez signaler votre changement de domicile à la préfecture de votre choix à l’aide de l’imprimé Cerfa n°13750*01 . Vous présentez votre certificat d’immatriculation et un justificatif de votre nouvelle adresse.

Un accusé d’enregistrement dans le SIV vous est alors remis. Il vous permet de justifier votre déclaration de changement de domicile en attendant de recevoir l’étiquette mentionnant votre nouvelle adresse que vous collerez sur votre certificat d’immatriculation. Cette étiquette autocollante de changement d’adresse vous est adressée par la Poste et doit être apposée sur le certificat d’immatriculation à l’emplacement prévu à cet effet dès réception.

L’intérêt de cette étiquette est qu’elle permet d’effectuer une déclaration de changement de domicile sans production d’un nouveau certificat d’immatriculation, jusqu’à la 4ème déclaration.

Au 4ème changement d’adresse, un nouveau certificat d’immatriculation doit être établi. Vous devrez alors produire les documents ci-dessous :

- photocopie de la carte grise.

- Original de la demande d’immatriculation rempli et signé (à télécharger sur le site).

- Original du mandat rempli et signé autorisant Cartegrise-enligne.com à effectuer les démarches de carte grise (à télécharger sur le site).

- Photocopie du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans.

- Photocopie recto/verso de la carte d’identité, passeport (en cours de validité) ou du permis de conduire du dirigeant de la société ou des cogérants.

- Photocopie du justificatif de domicile de moins de 6 mois (quittance de loyer, de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou téléphone portable, une attestation d’assurance logement).

L’équipe de Cartegrise-enligne.com

Sources : www.carte-grise.org , www.servicepubliclocal.com et http://vosdroits.service-public.fr

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3 comments

  1. Que faire en cas de vente de mon véhicule ? Je possède déjà le Certificat dit de « non gage ». Est-il possible de faire les démarches en ligne ?…Ou bien dois-je faire la queue en Préfecture ?
    L’acheteur est mon fils
    Merci d’avance
    Sincères salutations

  2. Cartegrise-enligne.com 14 décembre 2011 at 17 h 41 min - Author

    Bonjour Régis,

    Vous pouvez comme plus de 50 000 clients qui nous ont fait confiance, faire votre demande de carte grise en ligne.
    1/ Passer commande sur http://www.cartegrise-enligne.com
    2/ Eviter les N° disgracieux (PD, PQ et WC) si vous commandez vos plaques immatriculation
    3/ Envoyer votre courrier
    4/ Recevez votre carte grise chez vous

    L’équipe de Cartegrise-enligne.com

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