Carte grise CTTE

Toute demande de certificat d’immatriculation pour un véhicule utilitaire (CTTE) engendre un surcout d’une taxe additionnelle.

Depuis la parution du décret n° 2000-1336 datant du 26/12/2000, une taxe dite « parafiscale » a été institué afin de contribuer au développement des actions de formation professionnelle dans le secteur des transports routiers. Cette taxe avait été instaurée pour une période de 5 ans, jusqu’au 31 décembre 2005; elle est cependant reconduite chaque année.

Montant de la taxe :

Par arrêté du 30 janvier 2008, publié au journal officiel du 2 février 2008, les montants de la taxe de développement des actions de formation professionnelle dans le secteur des transports routiers sont fixés ainsi qu’il suit :

Taxe carte grise (case Y2)

Le montant de la taxe est fixé par arrêté conjoint des Ministères chargés du Budget et du Ministères des Transports.

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Exonération  de la taxe :

-  Véhicules de collection
-  Certificats provisoire W garage et CPI WW
Duplicata de certificat d’immatriculation
Changement de domicile, modification d’état civil ou changement de dénomination sociale, changement de locataire, attribution d’un nouveau numéro suite à usurpation, conversion, modification des caractéristiques techniques, changement d’usage.

Si vous faîtes une demande de carte grise pour un véhicule utilitaire, pensez bien à vérifier sur le calculateur de taxe que le genre du véhicule choisi est CTTE et non VP (véhicule particulier).


L’équipe de Cartegrise-enligne.com


Source : http://www.legifrance.gouv.fr   /   http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/317-Cout-de-la-carte-grise-et-taxe.html


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