Certificat d’immatriculation

L’émission de M6 diffusée lundi soir à 20h45 était consacrée aux fraudeurs à la carte grise et aux plaques immatriculation.

Selon les chiffres annoncés dans l’émission, il y aurait près de 2 millions d’automobilistes qui roulerait sans permis de conduire, sans carte grise, sans assurances ou avec des fausses plaques d’immatriculation… un chiffres effarant en 2011 !

Une première partie de l’émission traitait des « doublettes » dont chacun d’entre nous peut être la victime : il s’agit d’un autre véhicule qui porte les mêmes plaques d’immatriculation que votre véhicule. Étant donné que ce numéro de plaque est enregistré dans le nouveau système d’immatriculation SIV à votre nom, c’est vous qui recevez les amendes pour toutes les infractions commises par le fraudeur.

Enquête Exclusive, émission du 28/11/2011

Que faire si vous vous apercevez que vous êtes victime d’une « doublette » : la première chose à faire est de déposer plainte au commissariat pour nusurpation de plaque d’immatriculation et de récupérer votre récépissé de dépôt de plainte qu’il faudra produire en préfecture muni du certificat d’immatriculation et de votre pièce d’identité ou permis de conduire.

Un nouveau numéro d’immatriculation et un nouveau certificat immatriculation vous seront alors attribués. Cette procédure est gratuite sur présentation du dépôt de plainte.

Ce type de fraude pour « usurpation de plaque immatriculation » est sévèrement puni par la loi (Article L. 317-4-1 du code de la route) puisqu’un fraudeur risque jusqu’à 30 000 € d’amende, annulation de son permis de conduire et interdiction de la repasser pendant un délai de 3 ans et confiscation de son véhicule.

Au sujet abordé par les enquêtes d’M6, la fraude à la carte grise qui consiste à ne jamais mettre à jour la carte grise du véhicule acheté. La carte grise étant toujours enregistrée au nom de l’ancien propriétaire, c’est ce dernier qui reçoit toutes les amendes pour excès de vitesse, stationnement gênant. Face à l’inertie des services de l’État devant ces cas kafkaïens, une association « STOP PV » permet aux usagers victimes de ce type de fraude de faire valoir leurs droits.

Nous vous rappelons l’importance de bien enregistrée la cession de votre véhicule en préfecture dès la vente de celui-ci.

Pour retrouver les meilleurs moment de l’émission, cliquez sur http://www.m6.fr/emission-enquete_exclusive/special-28-11-2011

Vous souhaitez commander votre carte grise en ligne avec ou sans plaque immatriculation, rendez vous sur www.cartegrise-enligne.com le spécialiste de la carte grise par Internet.

L’équipe de Cartegrise-enligne.com

Sources : Services Publics, www.M6.fr

Bonjour à tous,

Vous trouverez ci-joint les liens vers les textes officiels qui encadre la législation des demandes de certificat d’immatriculation et des plaques d’immatriculation :

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules cliquez ici

Article R322-1 et suivant du Code de la Route cliquez ici

Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l’homologation et à l’immatriculation des véhicules cliquez ici

L’équipe de Cartegrise-enligne.com

Bonjour à tous !

Chaque mois, nous vous donnons un classement des meilleurs ventes de carte grise en ligne par département. Ce classement permettra de voir quels départements sont les plus dynamiques en terme de demande de carte grise en ligne : toutes les demandes de certificat d’immatriculation dans le système SIV sont prise en compte :

Pour ce classement du mois d’Avril, c’est le département du Rhône qui remporte d’une courte tête la 1ere place devant… 4 départements de l’île de France Paris. Belle performance devant cette pression parisienne !

Pour le mois d’Avril 2011, le classement est donc :

1/ Rhône - 69 (Rhône Alpes)

2/ Paris - 75 (Ile de France)

3/ Essonne – 91 (Ile de France)

4/ Seine Saint Denis – 93 (Ile de France)

5/ Yvelines – 77 (Ile de France)

Rendez-vous le mois prochain pour un autre Top 5 !

L’équipe de Cartegrise-enligne.com

Sachez que vous pouvez retrouver tous les professionnels agréés pour vos démarches et demande carte grise sur le site Cartegrise.com

Bonjour,

Vous envisager d’acheter un nouveau véhicule ? Il est une précaution très importante à prendre avant toute transaction : l’acheteur doit impérativement se procurer un certificat de non gage et vous le donner. Le certificat non gage vous permet de savoir si le véhicule fait l’objet d’une opposition au transfert du certificat d immatriculation (carte grise). L’exemple le plus courant est l’amende non payée par le précédent propriétaire. Si une telle amende n’a pas été réglée, le nouveau propriétaire du véhicule voit alors sa demande carte grise bloquée et ne peut immatriculer le véhicule qu’il vient d’acheter.

La demande est totalement gratuite et peut se faire directement sur Internet sur le site du Ministère de l’Intérieur https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

Faire une demande de certificat de situation

ou bien dans les bornes interactives des préfectures.

Alors… n’oubliez pas ce petit document peut vous permettre d’éviter quelques soucis après l’achat de votre véhicule.

L’équipe de Cartegrise-enligne.com

Bonjour à tous !

Chaque mois, nous allons vous donner un classement des meilleurs ventes de carte grise en ligne par département. Ce classement permettra de voir quels départements les plus dynamiques en demande de cartes grises : toutes les demandes de certificat d’immatriculation sont pris en compte que ce soit pour l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, que se soit pour un changement de domicile ou un changement de nom ou que se soit pour un duplicata suite à une perte ou un vol.

Pour ce deuxième classement, le département du Var reste en tête suivi du département du Rhône, les Yvelines est le seul représentant de la région Ile de France. Un autre département de la région Rhône Alpes fait son entrée dans ce Top 5, c’est l’Ain… anPour le mois de Juin 2010, le classement est :

1/ Var - 83 (région PACA)

3/ Yvelines- 78 (région Ile-de-France)

2/ Rhône -69 (région Rhône-Alpes)

4/ Hérault- 34 (région Languedoc Roussillon)

5/ Ain – 01 (région Rhône-Alpes) à égalité avec la Gironde - 33 (région Aquitaine)

Rendez-vous le mois prochain pour un autre Top 5 !

L’équipe de Cartegrise-enligne.com

Voici quelques informations concernant la carte grise en région Provence Alpes Côte d’Azur (PACA) qui pourront vous être utiles :

Le prix du cheval fiscal fait partie intégrante du calcul du prix de votre future carte grise. A cela, il est nécessaire de connaître également le nombre de chevaux fiscaux de votre véhicule ainsi que son émission de CO2.

Le prix du cheval fiscal dans la région Provence Alpes Côte d’Azur a été fixé pour l’année 2010 à : 44,5€
Exemple : le coût de la taxe régionale de la carte grise pour un véhicule de 5CV sera de 223 € s’il a moins de 10 ans et de 111 € s’il a plus de 10 ans. Les plus attentifs d’entre vous auront remarqué que le prix à été arrondi à l’euro supérieur.

Au prix de la taxe prélevée pour toute demande de certificat d’immatriculation, il faut rajouter des frais de gestion de 4€ et des frais d’acheminement de 2,5€.

Le logo SIV choisi pour la région correspond au blason de la région PACA avec les bandes verticales rouges et jaunes qui sont celles de la Provence, l’aigle  représente le département des Alpes-Maritimes (06) et le dauphin symbolise le Dauphiné, pour le département des Hautes-Alpes.

© Ministère de l'Intérieur

Bonjour à tous !

Chaque mois, nous allons vous donner un classement des meilleurs ventes de carte grise en ligne par département. Ce classement permettra de voir quels départements les plus dynamiques en demande de cartes grises : toutes les demandes de certificat d’immatriculation sont pris en compte que ce soit pour l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, que se soit pour un changement de domicile ou un changement de nom ou que se soit pour un duplicata suite à une perte ou un vol.

Pour ce premier classement, 2 départements du sud de la France et 2 départements de la région Parisienne se partagent les 4 premières places… Pour le mois de Mai 2010,  le département vainqueur est le  :

1/ Var - 83 (région PACA)

2/ Essonne - 91 (région Ile-de-France)

3/ Corse du Sud -2A (Corse)

4/ Paris - 75 (région Ile-de-France)

5/ Pyrénées-Atlantiques – 64 (région Midi Pyrénées)  à égalité avec la Gironde - 33 (région Aquitaine)

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Le 15 avril 2009 était lancé le nouveau système d’immatriculation des véhicules SIV. Quel bilan peut-on tiré après un peu plus d’un an d’existence ?

Près de 7,3 millions de véhicules ont été immatriculés dans le SIV. Le basculement dans le nouveau système d’immatriculation s’est fait en deux étapes : la première concerne l’immatriculation de 3,4 millions de véhicules neufs et la seconde depuis le 15 octobre 2009, l’immatriculation de quelques 3,9 millions de véhicules d’occasion.

Le système permet dorénavant de faire immatriculer son véhicule n’importe où sur le territoire, indépendamment de son lieu de résidence. Il n’est plus nécessaire de vous rendre à la préfecture pour obtenir votre carte grise. Ce qui a conduit 23 866 professionnels de l’automobile comme Cartegrise-enligne.com à acquérir l’habilitation au SIV et l’agrément auprès du Trésor Public pour percevoir les taxes régionales.

Le nouveau système permet aussi aux propriétaires de véhicule de choisir le département qu’il souhaite faire figurer sur leur(s) plaque(s). Selon les premières statistiques, fournies à partir des fabricants et communiqués par le Ministère des Transports, cinq numéros de département arrivent en tête des plus demandés :

59 (Nord),

13 (Bouches-du-Rhône),

69 (Rhône),

33 (Gironde) et

76 (Seine-Maritine).

Près de 52 % des immatriculations ont d’ailleurs été réalisées chez les professionnels depuis la mise en place du SIV. Ce système permet aux professionnel comme Cartegrise-enligne.com d’obtenir votre carte grise pour l’achat de véhicule neuf ou d’occasion, mais également suite à un déménagement, un changement de nom, ou une demande de duplicata.

Dans un délai d’une dizaine de jours, la carte grise est envoyée par courrier sécurisé. Selon les statistiques de l’ANTS, elle parvient à l’heure actuelle dans un délai de trois jours.

L’équipe de Cartegrise-enligne.com

En cas de perte du certificat d’immatriculation, le titulaire doit déclarer la perte en préfecture et faire simultanément une demande de duplicata.

Tout d’abord, vous devez faire une déclaration de perte, pour cela adressez-vous à la gendarmerie ou au commissariat de police du lieu supposé de la perte ou le plus proche de votre domicile.
Pour faire une déclaration de perte vous pouvez aussi remplir le formulaire en ligne Cerfa n°13753*01. Ensuite il vous faudra faire établir un duplicata de la carte grise.

Un récépissé à deux volets, valable un mois, vous est remis immédiatement :

-  le volet n°1 vous permet de circuler pendant un mois

-  le volet n°2 vous sert à constituer le dossier de demande de duplicata

Votre demande de duplicata doit être effectuée dans ce délai d’un mois, pour cela, adressez-vous à la préfecture du département d’immatriculation ou sur notre site www.cartegrise-enligne.com . Le coût du duplicata correspond au montant du taux unitaire de la taxe régionale (prix d’un cheval fiscal)  auquel il faut ajouter la taxe de gestion et la redevance d’acheminement (4 + 2,50 €).

Pour obtenir votre duplicata carte grise vous devrez constituer un dossier avec les documents suivants :

- une pièce d’identité

-  un justificatif de domicile

-  le justificatif prouvant que le véhicule est en règle au vu de la réglementation sur le contrôle technique s’il a plus de 4 ans.

-  la déclaration de perte de certificat d’immatriculation cerfa n°13753*01

-  le formulaire Cerfa n°10799*02 de demande de duplicata de certificat d’immatriculation dûment rempli

- Un chèque pour vous acquitter du montant des taxes et redevance

Votre demande peut être déposée dans n’importe quelle sous préfecture du département de votre domicile ou n’importe quel professionnel agréé.

Comment faire sa demande :

Sur place : le demandeur se présente en personne avec l’intégralité des pièces exigées,

Sur le site www.cartegrise-enligne.com

Attention : nous vous rappelons que si le certificat d’immatriculation se rapporte à un véhicule appartenant à l’ancien système d’immatriculation FNI, alors toute demande sera traitée en préfecture comme une conversion FNI / SIV et engendra un nouveau numéro d’immatriculation AA-001-AA.

L’équipe de Cartegrise-enligne.com

Sources: http://vosdroits.service-public.fr, http://www.ants.interieur.gouv.fr

Sachez que si vous changez de domicile (ne serait-ce que provisoirement), vous devez faire modifier l’adresse sur votre carte grise dans le délai d’ 1 mois.  Si vous n’effectuez pas cette démarche dans ce délais, vous vous exposez à une contravention de 4éme classe. De plus, vous ne serez plus en mesure de vendre votre véhicule si des amendes sont en attente de paiement et que le changement d’adresse n’a pas été réalisé.

Si vous êtes en retard (délai de 30 jours dépassé), vous devez malgré tout procéder à ce changement d’adresse. Si vous êtes contrôlé alors que vous vous rendiez en Préfecture pour régulariser la situation, vous ne serez pas verbalisé.

La demande de changement d’adresse est à effectuer auprès de la préfecture ou sous-préfecture de son choix ou auprès d’un professionnel habilité comme Cartegrise-enligne.com.

Voici la liste des documents à fournir :

Pour les véhicules encore immatriculé dans l’ancien système FNI :

- Original de la carte grise / conserver le coupon détachable

- Original de la demande d’immatriculation rempli et signé (à télécharger sur le site).

- Original du mandat rempli et signé autorisant Cartegrise-enligne.com à effectuer les démarches de carte grise (à télécharger sur le site).

- Photocopie du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans.

- Photocopie recto/verso de la carte d’identité, passeport (en cours de validité) ou du permis de conduire du ou des demandeurs si le certificat d’immatriculation est établi au 2 noms.

- Photocopie du justificatif de domicile de moins de 6 mois (quittance de loyer, de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou téléphone portable, une attestation d’assurance logement)

NB : toute demande de changement de domicile entraîne le passage dans le nouveau système d’immatriculation en vigueur depuis le 15 avril 2009 et donc une nouvelle immatriculation (AA – 123 – AA) de votre véhicule avec bien sûr de nouvelles plaques minéralogiques.

Pour les véhicules déjà immatriculé dans nouveau système SIV :

Vous devez signaler votre changement de domicile à la préfecture de votre choix à l’aide de l’imprimé Cerfa n°13750*01 . Vous présentez votre certificat d’immatriculation et un justificatif de votre nouvelle adresse.

Un accusé d’enregistrement dans le SIV vous est alors remis. Il vous permet de justifier votre déclaration de changement de domicile en attendant de recevoir l’étiquette mentionnant votre nouvelle adresse que vous collerez sur votre certificat d’immatriculation. Cette étiquette autocollante de changement d’adresse vous est adressée par la Poste et doit être apposée sur le certificat d’immatriculation à l’emplacement prévu à cet effet dès réception.

L’intérêt de cette étiquette est qu’elle permet d’effectuer une déclaration de changement de domicile sans production d’un nouveau certificat d’immatriculation, jusqu’à la 4ème déclaration.

Au 4ème changement d’adresse, un nouveau certificat d’immatriculation doit être établi. Vous devrez alors produire les documents ci-dessous :

- photocopie de la carte grise.

- Original de la demande d’immatriculation rempli et signé (à télécharger sur le site).

- Original du mandat rempli et signé autorisant Cartegrise-enligne.com à effectuer les démarches de carte grise (à télécharger sur le site).

- Photocopie du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans.

- Photocopie recto/verso de la carte d’identité, passeport (en cours de validité) ou du permis de conduire du dirigeant de la société ou des cogérants.

- Photocopie du justificatif de domicile de moins de 6 mois (quittance de loyer, de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou téléphone portable, une attestation d’assurance logement).

L’équipe de Cartegrise-enligne.com

Sources : www.carte-grise.org , www.servicepubliclocal.com et http://vosdroits.service-public.fr