REGLEMENTATION CARTE GRISE (CERTIFICAT D'IMMATRICULATION)

Où puis-je demander dorénavant ma nouvelle "carte grise" avec mon nouveau n° d'immatriculation SIV ?

La demande d'immatriculation peut toujours se faire à travers les préfectures mais aussi par les professionnels de l'automobile (dont fait partie Cartegrise-enligne.com) à condition que ceux-ci soient conventionnés par l'état.
En effet, après audit du Ministère de l'Intérieur, Cartegrise-enligne.com (avec la collaboration d’Immat Diffusion et Car Concept Diffusion) a obtenu l'habilitation et l'agrément le reconnaissant comme Etablissement de certification d'immatriculation.
Accompagné d'une certification électronique sécurisée, ces autorisations sont obligatoires afin de générer officiellement les cartes grises (Certificat d'immatriculation) par l'accès du Webformulaire (internet).
Ces démarches, visent à mettre à votre disposition une solution simplifiée et immédiatement opérationnelle. La carte grise vous sera envoyée directement par « recommandé » à votre domicile dans un délai moyen de 10 jours.

Quels sont les papiers nécessaires à une demande de carte grise ?

 

Quel est le délai légal pour effectuer les démarches d'immatriculation suite à l’achat d’un véhicule ?

Le délai légal pour établir la nouvelle carte grise et les nouvelles plaques d’immatriculation est de 30 jours.

Je viens de déménager, dois-je modifier mon adresse sur ma carte grise ?

Oui, en cas de changement de domicile (même provisoire), vous devez faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation dans un délai d’un mois.
Si vous n'effectuez pas cette démarche, vous encourez une contravention de 4éme classe. Par ailleurs, vous ne pourrez pas vendre votre véhicule si des amendes sont en attente de paiement et que le changement d'adresse n'a pas été réalisé.
La demande de changement d'adresse est à effectuer soit auprès de la préfecture ou sous-préfecture de son choix, soit par l’intermédiaire de Cartegrise-enligne.com.

Que faire quand on est hors délai pour effectuer les démarches d'immatriculation ?

Il faut procéder exactement de la même manière que lorsque l'on fait immatriculer un véhicule dans les 30 jours, avec la possibilité d'avoir une contravention de 4ème classe en cas de contrôle de police et en plus, dans le cas d'un véhicule de plus de 4 ans, de devoir refaire le contrôle technique si celui a plus de 6 mois.

Un ressortissant étranger doit il faire immatriculer son véhicule pour un séjour en France de quelques mois ?

L'immatriculation d'un véhicule dans n’importe quel département du territoire français ne s'impose à un ressortissant étranger qu'à partir du moment où il y a déclaré son domicile. On entend par domicile, pour une personne physique, le lieu de son principal établissement tel que défini dans les articles 102 à 111 du code civil.

Peut-on établir un certificat d'immatriculation à un mineur ?

Oui, L'article 2.II de l'arrêté du 5 novembre 1984 portant sur l'immatriculation des véhicules indique qu’un véhicule peut être immatriculé au nom d'un mineur. Cependant, dans ce cas, la demande d'immatriculation doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. La procédure d'immatriculation d'un véhicule pour un mineur suit, pour le reste, les démarches habituelles.

Comment modifier une carte grise en cas de mariage, de divorce, de changement de nom ?

1/ Changement du nom de jeune fille en nom marital suite à un acte de mariage :

Tout d’abord cette formalité n'est pas obligatoire. Si vous décidez de mettre à jour votre carte grise, vous pouvez vous adresser à la préfecture de votre domicile ou à Cartegrise-enligne.com et présenter les pièces suivantes :

• un justificatif d'identité (CNI ou Passeport),
• un justificatif d’adresse (facture)
• un extrait d'acte de mariage (ou livret de famille),
• l'ancienne carte grise et une demande d'immatriculation établie sur l'imprimé réglementaire.

Cette formalité est gratuite si que le véhicule appartenait à l’un des deux époux avant le mariage, mais le paiement d’une redevance est dû pour l’acheminement au domicile du nouveau certificat d’immatriculation.

2/ Changement de nom suite à un divorce

Si le jugement de divorce est prononcé et que le véhicule vous est attribué, vous pouvez alors demander que la carte grise soit mise à votre nom.

La modification se fera alors auprès de la préfecture ou sur le site de Cartegrise-enligne.com où vous devrez présenter les pièces suivantes :

• un justificatif d'identité (CNI ou Passeport),
• un justificatif de domicile (facture au nom de l’intéressé),
• l'ancienne carte grise
• une demande d'immatriculation établie sur l'imprimé réglementaire,
• le contrôle technique du véhicule en cours de validité si celui-ci a plus de 4 ans,
• soit le jugement de divorce précisant bien que le véhicule vous est attribué, soit le jugement de divorce accompagné d'un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire ou le co-titulaire de la carte grise.

Cette formalité est gratuite à condition que le véhicule appartenait à l’un des deux époux avant le mariage, mais le paiement d’une redevance est dû pour l’acheminement au domicile du nouveau certificat d’immatriculation.

3/ Ajout ou suppression du nom d'une autre personne (ex : concubin, frère/soeur, etc)

La procédure est identique à celle d'une cession de véhicule.

Si il y a ajout d'un nom sur la carte grise, alors celle-ci sera barrée et le certificat de cession fera apparaître les éléments suivants : « Monsieur A vend ou cède à titre gratuit le véhicule à Monsieur A et Mademoiselle, Madame ou Monsieur B (concubin, frère, ami, etc) ».

Si il y a suppression d'un nom sur la carte grise, alors celle-ci sera barrée et le certificat de cession fera apparaître les éléments suivants : « Monsieur A (dont le nom va rester sur la carte grise) et Mademoiselle B (dont le nom va être retiré de la carte grise) vendent ou cèdent à titre gratuit le véhicule à Monsieur A ».

Dans les deux cas, toutes les personnes intéressés devront présenter les pièces suivantes :

• un justificatif d'identité (CNI ou Passeport),
• un justificatif de domicile, le certificat de cession,
• l'ancienne carte grise barrée,
• une demande d'immatriculation établie sur l'imprimé réglementaire (Cerfa n°13750*01)
• et si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle technique en cours de validité.

Cette formalité est payante et les tarifs varient selon les départements.

Comment faire pour changer le nom suite au remboursement du crédit-bail d'une voiture en leasing ?

Les documents à produire auprès de la préfecture, au terme d'un crédit-bail dans le cadre du changement de carte grise sont les suivants :

• le formulaire de demande de certificat d'immatriculation dument rempli,
• un justificatif d'identité (CNI ou Passeport),
• un justificatif de domicile (facture au(x) nom(s) de(s) l’intéressé(s)),
• le certificat de cession délivré par l'organisme de crédit,
• la carte grise,
• le contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans,
• le certificat de situation administrative

NB : vous pouvez effectuer cette démarche par courrier simple (ou recommandé).

J'ai acheté ou on m'a cédé un véhicule, mais l'ancien propriétaire n'a pas pu me remettre la carte grise du véhicule. Quelles sont les démarches à suivre pour régulariser cette situation et procéder à l'immatriculation du véhicule ?

Tout vendeur doit pouvoir justifier de l'origine du véhicule. La production des éléments d'origine du véhicule au moment de la vente a été voulue par le législateur pour empêcher l'immatriculation de véhicules volés. La remise de l'ancienne carte grise justifie de l'origine du véhicule et qui permet aux services d'immatriculation d'effectuer un contrôle avec le fichier informatique ou avec les registres d'immatriculation. Par conséquent Cartegrise-enligne.com vous déconseille très fortement d'accepter la cession ou de faire l'acquisition d'un véhicule sans que le vendeur vous remette la carte grise du véhicule. En effet, en acceptant, vous prenez le risque d’être victime d'un trafic de véhicule volé ou accidenté et remis en circulation frauduleusement sans expertise. Dans tous les cas, vous devez donc exiger du vendeur un duplicata de la carte grise afin que la transaction puisse s'effectuer en évacuant tout risque de fraude. De toutes les façons, le véhicule ne pourra être immatriculé en France sans carte grise. Cartegrise-enligne.com insiste sur le fait qu’il ne faut en aucun cas acheter un véhicule en dehors de ces conditions.

Que se passe-t-il si j’hérite d’un véhicule ?

En cas de succession, les héritiers ont le choix de garder le véhicule dans la succession ou de le revendre.

Il n'y a pas de délai précis pour établir un nouveau certificat d'immatriculation après le décès du propriétaire du véhicule, tant que celui-ci n'est pas revendu.

L'héritier d'un véhicule destiné à la casse doit-il l'immatriculer à son nom avant la destruction ?

Non, ce la n’est pas nécessaire. L'acte de décès du titulaire de la carte grise accompagné du titre de propriété (certificat d'hérédité, de notoriété ou acte notarié) suffit.

Comment détruire mon véhicule ?

Pour être détruit, Cartegrise-enligne.com rappelle que tout véhicule doit être obligatoirement vendu ou cédé gratuitement à un professionnel agréé sous peine de sanctions pénales.
L'annulation de l'immatriculation est effective dès que le professionnel déclare la destruction physique du véhicule.

Quelles sont les obligations du vendeur en cas de destruction de son véhicule ?

En cas de vente ou de remise à titre gratuit d'un véhicule pour destruction, le propriétaire remet au professionnel agréé la carte grise après y avoir apposé, d'une manière très lisible et permanente, la mention « vendu le...... pour destruction » ou « cédé le...... pour destruction », suivie de sa signature.

Il doit au préalable découper la partie droite du certificat d'immatriculation (sur les anciens modèles).

Lorsque le certificat d'immatriculation comporte un coupon détachable, le propriétaire le découpe et l'adresse dûment rempli à la préfecture dans un délai de 15 jours et donne la partie restante du certificat d'immatriculation au professionnel agréé.

La remise du certificat d'immatriculation doit être accompagnée d'un certificat de non gage, établi depuis moins de quinze jours.

Dans le même délai, le propriétaire adresse également à la préfecture en vue de son enregistrement, un des 3 exemplaires du formulaire Cerfa n° 13754*01 de la déclaration de cession pour destruction du véhicule rempli, où sont indiqués les coordonnées du professionnel de la destruction et, le cas échéant, son numéro d'agrément "véhicules hors d'usage".

A-t-on le droit de revendre un véhicule sans l'avoir préalablement immatriculé ?

Le certificat de cession d'un véhicule doit être obligatoirement au nom du titulaire de la carte grise. Ensuite, le nouvel acheteur doit à son tour faire immatriculer le véhicule à son nom avant de pouvoir le céder ou le revendre.

Faut-il avertir son assureur automobile lors de la destruction d'un véhicule ?

Oui, il est impératif que le propriétaire du véhicule informe sa compagnie d'assurance de la destruction de son véhicule car cette information est nécessaire afin de stopper la garantie de l'assurance du véhicule.

Qu'est-ce qu’un certificat de non-gage ?

Le certificat de non gage est un document délivré par la préfecture précisant si un véhicule est gagé ou non et s'il a été volé ou non. Il est remis obligatoirement par le vendeur à l'acquéreur et doit dater de moins d'un mois.
L'existence d'un gage n'empêche cependant pas la vente du véhicule mais oblige le nouvel acquéreur à s’acquitter des contraventions impayées pour obtenir le transfert de carte grise.

Comment l'obtenir un certificat de non-gage ?

En cas de vente de votre véhicule d'occasion, vous pouvez :

• vous présenter à la préfecture de votre domicile avec votre carte grise et remplir l'imprimé spécial,
• adresser à la préfecture une demande sur papier libre en indiquant le numéro d'immatriculation, la marque, le type et la puissance du véhicule, en joignant une enveloppe timbrée.

Vous pouvez aussi faire une demande en ligne sur le site du ministère de l'intérieur :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/immatriculation-vehicule/obtention-carte-grise/teleservices-vehicule

Peut-on me retirer ma carte grise en cas d’accident ?

A la suite d'un accident, si votre véhicule n'est plus en état de circuler, un agent de la circulation peut vous retirer la carte grise du véhicule. Votre carte grise sera alors transmise à la préfecture du lieu de l'accident. Pour que votre carte grise vous soit restituée, vous devez vous adresser à un expert qui fera un rapport attestant de l'ampleur des dommages. Si les dommages ne mettent pas en cause la sécurité, la carte grise vous est remise sur simple présentation du rapport de l'expert. Confirmation de la gravité des dommages par l’expert, vous devez alors remettre le véhicule en état. Les réparations devront être effectuées conformément au devis dressé par l'expert. Dès les réparations réalisées, la carte grise vous sera restituée au vu d'un certificat délivré par l'expert attestant que les réparations ont bien été effectuées conformément au devis. Si vous décidiez de ne pas remettre en état le véhicule. Vous devez en aviser la préfecture qui annule alors la carte grise.

Doit-on faire une carte grise pour un 50cm3 ?

Depuis le 1er juillet 2004, tous les 50 cm3 achetés neufs doivent être immatriculés et ce en vertu de l’article 19 de la loi n° 2001-1062 datant du 15/11/2001.

Faut-il une carte grise pour une caravane ?

Oui, la carte grise est obligatoire pour toutes les caravanes dont le PTAC est égal ou supérieur à 500 kg. Concernant le PTAC, il s'agit du poids total en charge du véhicule, c'est un poids maximum à ne pas dépasser. Sachez que sur Cartegrise-enligne.com vous pourrez faire n’importe quel carte grise en ligne, même celle d’une caravane !

Comment procéder en cas de perte ou de vol de la carte grise ?

Dans les 2 cas, le titulaire de la carte grise doit se rendre à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche pour y faire une déclaration de perte ou de vol puis faire une demande de duplicata. La demande de duplicata se fait auprès de la préfecture ou directement sur le site de Cartegrise-enligne.com

Les pièces à fournir pour obtenir duplicata sont :

• un justificatif d'identité
• un justificatif de domicile
• si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique en cours de validité
• la déclaration de vol CERFA n°13753*01
• la demande de certificat d'immatriculation de véhicule - demande de duplicata CERFA n° 13750*01
• en cas de vol, un exemplaire de la déclaration de vol, établie par la gendarmerie
• le règlement en chèque ou en espèces du montant des taxes et redevance.

Combien coûte un duplicata de carte grise ?

Le coût du duplicata correspond au montant du taux unitaire de la taxe régionale auquel il faut ajouter la taxe de gestion et la redevance d'acheminement. Au 1er avril 2010, la taxe de gestion du certificat d'immatriculation est de 4 € et la redevance pour l’acheminement du certificat d'immatriculation de 2,50 €.

Suivant les régions, les véhicules propres peuvent bénéficier d'une exonération partielle ou totale des taxes mais pas de la redevance d'acheminement.

 

Sources

http://www.carte-grise.org

http://vosdroits.service-public.fr