Obtenez votre certificat d'immatriculation

prix de votre
Carte grise

Indiquez votre N° AA-123-AA ou 123 AAA 75

Type de démarche

Dpt de résidence


 

Réglementation carte grise (SIV) :

Le 15/04/2009 l'Etat à mis en place un nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) destiné à remplacer l'ancien système FNI devenu obsolète et permettant d'assouplir les conditions pour les usagers pour obtenir leur nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise) notamment via le réseau de professionnels agréés et habilités par les préfectures.

Nous allons dans cette rubrique essayer de répondre aux principales questions que vous pouvez vous poser.

Où puis-je obtenir dorénavant ma nouvelle "carte grise"

Actuellement, la demande d'immatriculation peut toujours se faire aux guichets des préfectures mais aussi par le biais de professionnels de l'automobile (dont fait partie Cartegrise-enligne.com) à condition que ceux-ci soient conventionnés par l'État.
En effet, après audit du Ministère de l'Intérieur, Cartegrise-enligne.com a obtenu l'habilitation (N°9744) et l'agrément (N°14871) le reconnaissant comme Etablissement de certification d'immatriculation.
Accompagné d'une certification électronique sécurisée, ces autorisations sont obligatoires afin de générer officiellement les cartes grises (Certificat d'immatriculation) par l'accès du Webformulaire (internet).
Ces démarches, visent à mettre à votre disposition une solution simplifiée et immédiatement opérationnelle. La carte grise, que vous optiez pour cette solution ou que vous alliez en préfecture vous sera envoyée par l'Imprimerie Nationale directement par « courrier recommandé » à votre domicile dans un délai moyen de 3 à 4 jours.

IMPORTANT : Quelles sont les principales différences entre l’ancien système d’immatriculation et le nouveau ?

Outre le fait qu’il n’est plus obligatoire de se rendre et d’attendre aux guichets de votre préfecture pour obtenir une carte grise, y a 2 principales modifications dans le système actuel qui est désormais national et non départemental comme autrefois :

  • Vous recevez votre nouvelle carte grise directement chez vous par courrier recommandé et plus directement en préfecture comme auparavant. En attendant, l’agent de préfecture ou le professionnel agréé vous remet soit un certificat provisoire d’immatriculation appelé CPI (ou un Accusé d’Enregistrement) qui vous permettent de circuler en attendant de recevoir la carte grise définitive.
  • Le numéro de plaque d’immatriculation est désormais attribué « à vie » au véhicule.

Quel est le délai légal pour effectuer les démarches d'immatriculation suite à l'achat d'un véhicule ?

Le délai légal pour établir la nouvelle carte grise et les nouvelles plaques d’immatriculation est de 30 jours. Même si les forces de l’ordre sont relativement conciliantes avec les usagers qui dépassent un peu ce délai mais légalement, vous êtes passible d’une amende de 4ème catégorie avec obligation d’entreprendre et de finaliser les démarches d’immatriculation dans les meilleurs délais.

Quel est le prix d’un certificat d'immatriculation suite à l’achat d’un véhicule ?

La liste préétablie par le Ministère de l’Intérieur des documents obligatoires pour immatriculer un nouveau véhicule diffère selon les véhicules et selon votre situation. En effet, on ne demandera pas les mêmes documents pour une société qui immatricule une voiture acheté à un garage qu’un mineur hébergé chez ses parents qui demande une carte grise pour un scooter.

Pour connaître les principaux cerfas et justificatifs à fournir, vous pouvez consulter notre page Documents Carte Grise.

Quels sont les papiers nécessaires à une demande de carte grise ?

Le montant d’une carte grise dépend de plusieurs critères divers liés aux caractéristiques du véhicule mais aussi au lieu de résidence du nouvel acquéreur. En effet, d’une région à l’autre, le coût du cheval fiscal fixé indépendamment par chaque région peut varier de plusieurs dizaines d’euros.

Pour connaître le montant du cheval fiscal de votre région, nous vous invitons à visiter la page http://www.cartegrise-enligne.com/cheval-fiscal-carte-grise.

Peut-on immatriculer un véhicule sans contrôle technique ?

Pour pouvoir immatriculer un véhicule, il faut IMPERATIVEMENT que le contrôle technique ai moins de 6 mois. Au moment de l’opération (et non de la demande en ligne ou de l’envoi du courrier), si celui-ci à 6 mois et 1 jour, le système SIV des immatriculations est verrouillé et aucune validation de carte grise n’est possible. Le nouveau propriétaire devra refaire le contrôle technique pour finaliser sa carte grise.

Peut-on immatriculer un véhicule sans carte grise ?

Pour pouvoir immatriculer un véhicule, l’ancienne carte grise est obligatoire.Cependant, si la cession entre l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur est enregistré dans le SIV, il est possible d’effectuer les démarches d’immatriculation sans l’original de la carte grise. Il faudra alors produire soit une déclaration de perte (cerfa N°13753*02) ou, en cas de vol, une déclaration de vol tamponnée par un commissariat ou la gendarmerie. Si la cession du véhicule n’est pas enregistrée par les services préfectoraux, alors le vendeur devra faire une demande de duplicata de son titre et le transmettre ensuite à son acheteur pour qu’il puisse mettre la carte grise à son nom.

Comment procéder en cas de perte ou de vol de la carte grise ?

Dans les 2 cas, le titulaire de la carte grise doit se rendre à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche pour y faire une déclaration de perte ou de vol puis faire une demande de duplicata. La demande de duplicata se fait auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre département.

Les pièces à fournir pour obtenir duplicata sont :

  • Un justificatif d'identité
  • Un justificatif de domicile
  • Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique en cours de validité
  • La déclaration de vol (CERFA n°13753*02)
  • La demande de certificat d'immatriculation de véhicule - demande de duplicata (CERFA n° 13750*01)
  • Le règlement en chèque ou en espèces du montant des taxes et redevance.
  • Si vous passez par un professionnel agréé : Le Mandat à un Professionnel de l’Automobile

Combien coûte un duplicata de carte grise ?

Le coût du duplicata correspond au montant du taux unitaire de la taxe régionale auquel il faut ajouter la taxe de gestion et la redevance d'acheminement. Au 1er avril 2016, la taxe de gestion du certificat d'immatriculation est de 4 € et la redevance pour l’acheminement du certificat d'immatriculation de 2,76 €.

Mon véhicule va-t-il changer de numéro d'immatriculation ?

Mon véhicule va-t-il changer de numéro d'immatriculation ?

Si votre véhicule est encore immatriculé dans l’ancien système FNI, alors n’importe quelle démarche d’immatriculation ou de mise à jour du titre (type changement d’adresse) entrainera le basculement dans le nouveau système SIV et donc un nouveau numéro d’immatriculation sera attribué.

Si le véhicule est déjà immatriculé dans le SIV, alors le numéro ne change pas même en cas de revente du véhicule puisque le numéro d’immatriculation est attribué à vie.

Je viens de déménager, dois-je modifier mon adresse sur ma carte grise ?

Oui, en cas de changement de domicile (même provisoire), vous devez faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation dans un délai d’un mois.
Si vous n'effectuez pas cette démarche, vous encourez une contravention de 4ème classe. Par ailleurs, vous ne pourrez pas vendre votre véhicule si des amendes sont en attente de paiement et que le changement d'adresse n'a pas été réalisé.
La demande de changement d'adresse est à effectuer soit auprès de la préfecture ou sous-préfecture de son choix, soit directement sur le site de l’Etat (uniquement si le véhicule est déjà immatriculé dans le système SIV). Cette démarche est gratuite, seul les frais d’acheminement de 2,76€ sont payants.

Un ressortissant étranger doit il faire immatriculer son véhicule pour un séjour en France de quelques mois ?

L'immatriculation d'un véhicule dans n’importe quel département du territoire français ne s'impose à un ressortissant étranger qu'à partir du moment où il y a déclaré son domicile. On entend par domicile, pour une personne physique, le lieu de son principal établissement tel que défini dans les articles 102 à 111 du code civil.

Peut-on établir un certificat d'immatriculation à un mineur ?

Oui, L'article 2.II de l'arrêté du 5 novembre 1984 portant sur l'immatriculation des véhicules indique qu’un véhicule peut être immatriculé au nom d'un mineur. Cependant, dans ce cas, la demande d'immatriculation doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde et accompagnée d’un courrier sur papier libre autorisant le mineur à faire une demande de carte grise. La procédure d'immatriculation d'un véhicule pour un mineur suit, pour le reste, les démarches habituelles.

Comment modifier une carte grise en cas de mariage, de divorce, de changement de nom ?

1/ Changement du nom de jeune fille en nom marital suite à un acte de mariage :

Tout d’abord cette formalité n'est pas obligatoire. Si vous décidez de mettre à jour votre carte grise, vous pouvez vous adresser à la préfecture de votre domicile ou à Cartegrise-enligne.com et présenter les pièces suivantes :

  • un justificatif d'identité (CNI ou Passeport),
  • un justificatif d'adresse (facture)
  • un extrait d'acte de mariage (ou livret de famille),
  • l'ancienne carte grise et une demande d'immatriculation établie sur l'imprimé réglementaire.

Cette formalité est gratuite si que le véhicule appartenait à l’un des deux époux avant le mariage, mais le paiement d’une redevance est dû pour l’acheminement au domicile du nouveau certificat d’immatriculation.

Changement du nom de jeune fille en nom marital suite à un acte de mariage

2/ Changement de nom suite à un divorce

Si le jugement de divorce est prononcé et que le véhicule vous est attribué, vous pouvez alors demander que la carte grise soit mise à votre nom.

La modification se fera alors auprès de la préfecture ou sur le site de Cartegrise-enligne.com où vous devrez présenter les pièces suivantes :

  • un justificatif d'identité (CNI ou Passeport),
  • un justificatif de domicile (facture au nom de l'intéressé),
  • l'ancienne carte grise
  • une demande d'immatriculation établie sur l'imprimé réglementaire,
  • le contrôle technique du véhicule en cours de validité si celui-ci a plus de 4 ans,
  • soit le jugement de divorce précisant bien que le véhicule vous est attribué, soit le jugement de divorce accompagné d'un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire ou le co-titulaire de la carte grise.

Cette formalité est gratuite à condition que le véhicule appartenait à l'un des deux époux avant le mariage, mais le paiement d'une redevance est dû pour l'acheminement au domicile du nouveau certificat d'immatriculation.

3/ Ajout ou suppression du nom d'une autre personne (ex : concubin, frère/soeur, etc)

La procédure est identique à celle d'une cession de véhicule.

Si il y a ajout d'un nom sur la carte grise, alors celle-ci sera barrée et le certificat de cession fera apparaître les éléments suivants : « Monsieur A vend ou cède à titre gratuit le véhicule à Monsieur A et Mademoiselle, Madame ou Monsieur B (concubin, frère, ami, etc) ».

Si il y a suppression d'un nom sur la carte grise, alors celle-ci sera barrée et le certificat de cession fera apparaître les éléments suivants : « Monsieur A (dont le nom va rester sur la carte grise) et Mademoiselle B (dont le nom va être retiré de la carte grise) vendent ou cèdent à titre gratuit le véhicule à Monsieur A ».

Dans les deux cas, toutes les personnes intéressés devront présenter les pièces suivantes :

  • un justificatif d'identité (CNI ou Passeport),
  • un justificatif de domicile, le certificat de cession,
  • l'ancienne carte grise barrée,
  • une demande d'immatriculation établie sur l'imprimé réglementaire (Cerfa n°13750*01)
  • et si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle technique en cours de validité.

Cette formalité est payante et les tarifs varient selon les départements.

Comment faire pour changer le nom suite au remboursement du crédit-bail d'une voiture en leasing ?

Les documents à produire auprès de la préfecture, au terme d'un crédit-bail dans le cadre du changement de carte grise sont les suivants :

  • le formulaire de demande de certificat d'immatriculation dument rempli,
  • un justificatif d'identité (CNI ou Passeport),
  • un justificatif de domicile (facture au(x) nom(s) de(s) l'intéressé(s)),
  • le certificat de cession délivré par l'organisme de crédit,
  • la carte grise,
  • le contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans,
  • le certificat de situation administrative

Faut-il avertir son assureur automobile lors de la destruction d'un véhicule ?

Oui, il est impératif que le propriétaire du véhicule informe sa compagnie d'assurance de la destruction de son véhicule car cette information est nécessaire afin de stopper la garantie de l'assurance du véhicule.

Votre devis assurance en 1 minute
Allianz - Votre devis assurance en 1 minute

J'ai acheté ou on m'a cédé un véhicule, mais l'ancien propriétaire n'a pas pu me remettre la carte grise du véhicule. Quelles sont les démarches à suivre pour régulariser cette situation et procéder à l'immatriculation du véhicule ?

Tout vendeur doit pouvoir justifier de l'origine du véhicule. La production des éléments d'origine du véhicule au moment de la vente a été voulue par le législateur pour empêcher l'immatriculation de véhicules volés. La remise de l'ancienne carte grise justifie de l'origine du véhicule et qui permet aux services d'immatriculation d'effectuer un contrôle avec le fichier informatique ou avec les registres d'immatriculation. Par conséquent Cartegrise-enligne.com vous déconseille très fortement d'accepter la cession ou de faire l'acquisition d'un véhicule sans que le vendeur vous remette la carte grise du véhicule. En effet, en acceptant, vous prenez le risque d'être victime d'un trafic de véhicule volé ou accidenté et remis en circulation frauduleusement sans expertise. Dans tous les cas, vous devez donc exiger du vendeur un duplicata de la carte grise afin que la transaction puisse s'effectuer en évacuant tout risque de fraude. De toutes les façons, un véhicule ne pourra être immatriculé en France sans carte grise. Cartegrise-enligne.com insiste sur le fait qu'il ne faut en aucun cas acheter un véhicule en dehors de ces conditions.

Que se passe-t-il si j'hérite d'un véhicule ?

En cas de succession, les héritiers ont le choix de garder le véhicule dans la succession ou de le revendre.

Il n'y a pas de délai précis pour établir un nouveau certificat d'immatriculation après le décès du propriétaire du véhicule, tant que celui-ci n'est pas revendu.

L'héritier d'un véhicule destiné à la casse doit-il l'immatriculer à son nom avant la destruction ?

Non, cela n’est pas nécessaire. L'acte de décès du titulaire de la carte grise accompagné du titre de propriété (certificat d'hérédité, de notoriété ou acte notarié) suffit.

Est-il obligatoire de faire un certificat de non-gage pour obtenir une carte grise ?

Le certificat de non gage est un document délivré par la préfecture précisant si un véhicule est gagé ou non et s'il a été volé ou non. Il est généralement remis par le vendeur à l'acquéreur et doit dater de moins d'un mois.
L'existence d'un gage bloque systématiquement le transfert de carte grise de l’ancien au nouveau propriétaire. L’existence d’un gage lié à des contraventions impayées n'empêche cependant pas la vente du véhicule mais oblige le nouvel acquéreur à s’acquitter du montant des contraventions pour obtenir son nouveau certificat.

Pour toute information sur les motifs d'une opposition au transfert d'un certificat d'immatriculation par téléphone : 08 21 080 031*

*Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 16h30.

Comment l'obtenir un certificat de non-gage ?

En cas de vente de votre véhicule d'occasion :
Vous pouvez aussi faire une demande en ligne sur le site du ministère de l'intérieur :
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat

Vous pouvez aussi vous présentezaux guichets de la préfecture de votre département avec votre carte grise et demander un certificat de situation administrative détaillée, qui sera plus à jour et plus complet que la version obtenue par Internet.

Peut-on me retirer ma carte grise en cas d’accident ?

À la suite d'un accident, si votre véhicule n'est plus en état de circuler, un agent de la circulation peut vous retirer la carte grise du véhicule. Votre carte grise sera alors transmise à la préfecture du lieu de l'accident. Pour que votre carte grise vous soit restituée, vous devez vous adresser à un expert qui fera un rapport attestant de l'ampleur des dommages.

- Si les dommages ne mettent pas en cause la sécurité, la carte grise vous est remise sur simple présentation du rapport de l'expert.
- Confirmation de la gravité des dommages par l’expert, vous devez alors remettre le véhicule en état.

Les réparations devront être effectuées conformément au devis dressé par l'expert. Dès les réparations réalisées, la carte grise vous sera restituée au vu d'un certificat délivré par l'expert attestant que les réparations ont bien été effectuées conformément au devis. Si vous décidiez de ne pas remettre en état le véhicule. Vous devez en aviser la préfecture qui annule alors la carte grise.

Doit-on faire une carte grise pour un 50cm3 ?

Oui depuis le 1er juillet 2004, tous les 50 cm3 achetés neufs doivent être immatriculés et ce en vertu de l’article 19 de la loi n° 2001-1062 datant du 15/11/2001. Les démarches sont gratuites, que ce soit pour un changement de titulaire, une demande de duplicata ou un changement d’adresse.

Faut-il une carte grise pour une caravane ?

Oui, la carte grise est obligatoire pour toutes les caravanes dont le PTAC est égal ou supérieur à 500 kg. Concernant le PTAC, il s'agit du poids total en charge du véhicule, c'est un poids maximum à ne pas dépasser. Sachez que sur Cartegrise-enligne.com vous pourrez faire n'importe quel carte grise en ligne, même celle d'une caravane !

Comment détruire mon véhicule ?

Pour être détruit, Cartegrise-enligne.com rappelle que tout véhicule doit être obligatoirement vendu ou cédé gratuitement à un professionnel agréé sous peine de sanctions pénales.
L'annulation de l'immatriculation est effective dès que le professionnel déclare la destruction physique du véhicule.

Quelles sont les obligations du vendeur en cas de destruction de son véhicule ?

Quelles sont les obligations du vendeur en cas de destruction de son véhicule ?

En cas de vente ou de remise à titre gratuit d'un véhicule pour destruction, le propriétaire remet au professionnel agréé la carte grise après y avoir apposé, d'une manière très lisible et permanente, la mention « vendu le...... pour destruction » ou « cédé le...... pour destruction », suivie de sa signature.

Il doit au préalable découper la partie droite du certificat d'immatriculation (sur les anciens modèles).

Lorsque le certificat d'immatriculation comporte un coupon détachable, le propriétaire le découpe et l'adresse dûment rempli à la préfecture dans un délai de 15 jours et donne la partie restante du certificat d'immatriculation au professionnel agréé.

La remise du certificat d'immatriculation doit être accompagnée d'un certificat de non gage, établi depuis moins de quinze jours.

Dans le même délai, le propriétaire adresse également à la préfecture en vue de son enregistrement, un des 3 exemplaires du formulaire Cerfa n° 13754*01 de la déclaration de cession pour destruction du véhicule rempli, où sont indiqués les coordonnées du professionnel de la destruction et, le cas échéant, son numéro d'agrément "véhicules hors d'usage".

A-t-on le droit de revendre un véhicule sans l'avoir préalablement immatriculé ?

Le certificat de cession d'un véhicule doit être obligatoirement au nom du titulaire de la carte grise. Ensuite, le nouvel acheteur doit à son tour faire immatriculer le véhicule à son nom avant de pouvoir le céder ou le revendre. Il est donc fortement conseillé de vérifier l’identité du vendeur pour s’assurer qu’il s’agit de la personne mentionnée sur la carte grise.

Je n’ai pas reçu mon certificat d’immatriculation. Que dois-je faire ?

Tous les certificats d’immatriculation définitif sans exception sont, depuis 2009, imprimés et expédiés par l’Imprimerie National située à Charleville-Mézières (08). Que vous ayez effectué vos démarches en préfecture ou auprès d’un professionnel agréé, vous devez recevoir votre carte grise par courrier suivi avec signature directement dans votre boite aux lettres dans un délai maximum de 1 mois. D’une manière générale, le délai constaté est plutôt de 3 à 4 jours ouvrés. Si vous n’avez pas reçu votre nouvelle carte grise vous pouvez :

  • Consulter le site du Ministère pour savoir où en est votre carte grise
  • Appelez directement l’ANTS au 0811 105 716

Sources : http://vosdroits.service-public.fr / https://immatriculation.ants.gouv.fr