Conditions d'achat sur CARTEGRISE-ENLIGNE.COM

Par la SAS Car Concept Diffusion

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d'une part la société SAS Car Concept Diffusion au capital de 75.000 euros sise ZAC des Châtaigniers - 83 520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro R.C.S. FREJUS 511 322 612 ci-après dénommée SAS Car Concept Diffusion commercialisant le site "Cartegrise-enligne.com" et d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet Cartegrise-enligne.com de la SAS Car Concept Diffusion dénommée ci-après "l'acheteur".


1/ Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SAS Car Concept Diffusion et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la SAS Car Concept Diffusion, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SAS Car Concept Diffusion.

La SAS Car Concept Diffusion se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.


2/ Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de la SAS Car Concept Diffusion.

Ces produits et services Cartegrise-enligne.com sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Les images du catalogue sont des exemples de produits disponibles à la vente.

Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la SAS Car Concept Diffusion ne pourra être engagée. La SAS Car Concept Diffusion se réserve le droit de retirer tout produit ou service. Le montant perçu lié à cette erreur sera remboursé intégralement.


3/ Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue du site Cartegrise-enligne.com sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

La SAS Car Concept Diffusion se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les produits ou services achetés sur Cartegrise-enligne.com doivent être réglés en euros soit en ligne, soit par chèque. Les frais bancaires occasionnés par le paiement et ce quelles qu'en soient les modalités seront mis à charge du client. Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard. La paiement PAYPAL est conforme aux réglementations Cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées. Les marchandises livrées restent la propriété de la SAS Car Concept Diffusion jusqu'à parfait paiement. Le transfert des risques s'opère dès la livraison de la marchandise.

Les paiements qui seront effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé HIPAY qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.


4/ Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site Cartegrise-enligne.com est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom -Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.


5/ Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service sur Cartegrise-enligne.com doit obligatoirement :

· Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;

· Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

· Valider sa commande après l'avoir vérifiée;

· Effectuer le paiement dans les conditions prévues;

  • Confirmer sa commande et son règlement.

· Envoyer par courrier l’ensemble des documents nécessaires au traitement de sa commande

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

En passant commande sur le site Internet Cartegrise-enligne.com l’acheteur s’engage et certifie fournir des documents originaux non falsifiés et des copies conformes aux originaux. La société CAR CONCEPT DIFFUSION rappelle que l’Article 226-4-1 du Code Pénal sanctionne de 2 ans d'emprisonnement et de 20.000 euros d'amende l’usurpation d’identité. L’usage de faux est puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende (Articles 441-1 à 441-6 du code pénal).

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La SAS Car Concept Diffusion communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

La SAS Car Concept Diffusion se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que le litige n'est pas réglé. La SAS Car Concept Diffusion se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

Traitement des dossiers client incomplets : Tout retour de documents au client (carte grise / certificat de cession original / etc.) pour pouvoir compléter son dossier carte grise sera fait par courrier suivi et facturé au client 8,90€. la SAS Car Concept Diffusion se réserve le droit de retourner un dossier incomplet après 1 mois et d'annuler la commande d'un client. L’obtention d’une carte grise suit une série de procédures et de règles mises en place par le Ministère de l’Intérieur et nécessite la production de documents originaux et de photocopies. Sans ces documents, aucun dossier ne peut aboutir. Passé ce délai, la SAS Car Concept Diffusion procédera au remboursement de la taxe ainsi que les frais d’acheminement versés par le client. Dans la situation d’un package carte grise avec plaques d’immatriculation, celles-ci seront également remboursées.

La prestation de service de carte grise en ligne ainsi que les frais bancaires liés à la transaction seront dues par le client. Le coût d’envoi des documents retournés au client (notamment la carte grise originale) par courrier suivi sera également à la charge de ce dernier.

Traitement des dossiers bloqués : pour toutes anomalies rencontrées dans le système SIV lors de la saisie de la carte grise dans nos bureaux, entrainant un blocage, le dossier sera renvoyé au client dans son intégralité dans un délai maximum de 5 jours après réception du dossier en nos locaux, accompagné du justificatif du blocage. La taxe fiscale ainsi que les frais de gestion et d'acheminement seront remboursés au client, la prestation de traitement de carte grise sera conservée. Les anomalies les plus courantes sont : véhicule vendu à une autre personne, véhicule gagé, véhicule nécessitant un 2ème rapport d’expertise (véhicule endommagé), amendes non payées, etc.


6/ Mentions spéciales

Toutes les demandes de carte grise pour un duplicata de carte grise, changement de titulaire pour véhicule en provenance de l’étranger (UE), de changement de statut matrimonial ne peuvent pas être traité par la société Car Concept Diffusion.

Toutes les commandes concernant une transformation de genre (CTTE en VP, MTT1 en MTT2, etc.) ou l’apposition d’une mention spéciale (véhicule collection) ne peuvent également pas être effectuées de nos bureaux.De ce fait, le dossier sera renvoyé au client dans son intégralité dans un délai maximum de 5 jours après réception du dossier en nos locaux. La taxe fiscale ainsi que les frais de gestion et d'acheminement seront remboursés au client, la prestation de traitement de carte grise sera conservée.


7/ Mandat à un professionnel

Toute commande de certificat d’immatriculation passée sur le site par l’internaute autorise la société Car Concept Diffusion à effectuer en ses lieu et place et pour son compte les formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation demandée lors de la commande.Cette autorisation est formalisée par la production du document cerfa N°13757*03 obligatoire pour tout dossier.


8/ Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétraction de 14 jours à compter de leur commande pour se rétracter. Pour ce faire, l'acquéreur souhaitant se rétracter devra le faire par le biais du formulaire de rétractation dûment rempli qui devra être, pour être pris en compte, adressé en lettre recommandée avec accusé réception à l'adresse mentionnée sur le formulaire

Les frais de retour des produits commandés seront à la charge du vendeur. Sauf mention contraire et expresse de l'acquéreur souhaitant se rétracter, le remboursement sera effectué suivant le même mode de paiement que celui utilisé par l'Acheteur et il interviendra au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur sera informé de la décision de l'Acheteur de se rétracter.

En application de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

Conformément à l'article L.221-25 du Code de la Consommation, afin de permettre à l'Acheteur d'obtenir le service commandé et/ou le produit personnalisé commandé dans les meilleurs délais, il sera demandé à l'Acheteur ayant la qualité de consommateur de renoncer expressément à son droit de rétractation avant la confirmation de sa commande afin de permettre au Vendeur de traiter la demande sans délais. Faute de renonciation expresse au droit de rétractation avant la commande, celle-ci ne deviendra ferme et définitive qu'après l'expiration du délai de rétractation.


9/ Annulation / Remboursement :

L’annulation d’une commande à la demande du client sans demande de retour de dossier engendrera des frais de gestion de 9,90€ si cette dernière n’est pas transmise par courrier recommandé avec accusé réception accompagnée du formulaire de rétractation.

L’annulation d’une commande à la demande du client sans retour de dossier carte grise, au-delà du 14ème jour après le passage de commande, engendrera des frais équivalent au montant de la prestation carte grise.

Concernant les commandes dont l'exécution a commencé, l’annulation de celle-ci à la demande du client avec retour de dossier carte grise engendrera des frais équivalent au montant de la prestation carte grise.

L’annulation d’une commande, au bout de 1 mois avec relances personnalisées, avec retour des documents engendrera des frais de gestion équivalent à la prestation carte grise.

Le remboursement (total ou partiel, en dehors de l'exercice du droit de rétractation) s'effectue dans un délai maximum de 14 jours ouvrables par CB ou, 30 jours ouvrables par chèque à l'ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation à compter de la réception de la demande d'annulation ou du retour des marchandises.
Tous remboursements de taxe suite à une erreur du client dans le calcul de la taxe régionale seront effectués dans un délai maximum de 14 jours ouvrables à compter du jour d'envoi de la carte grise provisoire (CPI) / accusé d'enregistrement (AE) par CB ou par chèque à l'ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation.
Des frais de gestion seront appliqués pour tout remboursement d’un trop perçu de taxe régionale

Des frais de gestion de 9,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris entre 1,00€ et 100,00€
Des frais de gestion de 19,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris entre 100,01€ et 200,00€
Des frais de gestion de 29,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe à partir de 200,01€.

Les éventuels frais de gestion générés par une annulation de commande ou un écart de taxe seront déduits des remboursements opérés par la société Car Concept Diffusion.


10/ Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Tout retard de paiement entraînera l'application de l'article L 441-6 du code de commerce : une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.


11/ Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Une fois la commande validée sur le site internet du vendeur, l'acheteur doit, dans tous les cas adresser l’intégralité des documents nécessaires au traitement de sa demande à l'adresse indiquée dans l’email de confirmation de commande. Il est rappelé qu'aucune commande ne sera traitée sans dossier complet et que la société Car Concept Diffusion ne saurait être responsable du délai de transmission de ces documents par l'acquéreur.

11.1/ Contrôle des colis à la réception :

Lors de la réception de sa commande, l'acheteur s'engage à vérifier l'état général du colis.

Si le colis était endommagé, l'acheteur devra refuser la livraison et en informer dans les plus brefs délais, le site marchand de la SAS Car Concept Diffusion qui se chargera de régler le litige auprès du transporteur et fera parvenir à l’acheteur (dès réception du produit défectueux) un nouveau produit en remplacement.

11.2/ Mode de livraison :

La société Car Concept Diffusion utilise les services colis de la Poste via Colissimo. Tous les colis sont livrés par La Poste à l'adresse indiquée dans la commande. La société Car Concept Diffusion n'est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison.
Pour ce qui concerne les Certificats d'Immatriculation, ils sont, après traitement du dossier complet, édités par l'Imprimerie Nationale et envoyés en courrier recommandés depuis les locaux de l'Imprimerie Nationale.


12/ Garanties

Tous les produits fournis par le vendeur la société Car Concept Diffusion, ZAC des Châtaigniers, 9002 rue Pol Fabre, 83520 Roquebrune sur Argens bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, l’acheteur:
  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Mais, le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité.

L’acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code
Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale qui peut être accordée par le Vendeur pour certains produits.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : Car Concept Diffusion – ZAC des Châtaigniers - 9002, rue Pol Fabre, CS 60068 - 83521 ROQUEBRUNE SUR ARGENS Cedex,


13/ Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


14/ Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de la SAS Car Concept Diffusion sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SAS Car Concept Diffusion.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SAS Car Concept Diffusion.


15/ Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

La SAS Car Concept Diffusion se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

La SAS Car Concept Diffusion informe l’acheteur que ces données pourront ou seront utilisées par ses services internes et/ou ceux de ses filiales :

Pour informer l’acheteur des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation,

Pour le traitement de la commande l’acheteur,

Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (notamment des concours, des jeux, etc…).

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la SAS Car Concept Diffusion. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 28 avril 2009 enregistrée sous le numéro 1361149.


16/ Archivage - Preuve

La SAS Car Concept Diffusion archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la SAS Car Concept Diffusion seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


17/ Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de réclamation, le client s’adressera par priorité à la société Car Concept Diffusion pour obtenir une solution amiable à l'adresse suivante : Car Concept Diffusion – ZAC des Châtaigniers - 9002, rue Pol Fabre, CS 60068 - 83521 ROQUEBRUNE SUR ARGENS Cedex

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l'absence de réponse de ce dernier, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande, ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Le seul médiateur choisi à cet effet est le Médiateur du Conseil National des Professionnels de l'Automobile (CNPA) qui peut être sollicité de la manière suivante :
Par email : mediateur@mediateur-cnpa.fr
Par courrier à l'adresse : 50 Rue Rouget de Lisle 92158 SURENES CEDEX
En ligne sur le site www.mediateur-cnpa.fr
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.