Réaliser ses démarches carte grise pour immatriculer une voiture d'occasion

Vous venez d’acheter une voiture d’occasion à un garage ou à un particulier ? L’État vous donne 30 jours pour mettre la carte grise à votre nom à compter de la date de cession du véhicule. A défaut, vous serez passible, en cas de contrôle de police, d’une amende forfaitaire de 135 euros. Les démarches pour immatriculer votre nouvelle voiture d’occasion peuvent se faire sur internet avec Cartegrise-enligne.com, en toute simplicité.

Comment faire la carte grise pour une voiture d’occasion ?

Depuis la fermeture définitive des services immatriculation en préfecture en novembre 2017, toutes les démarches carte grise se font désormais soit dans un garage agréé et habilité par l’Etat, soit sur Internet comme sur Cartegrise-enligne.com.

L’achat d’une voiture d’occasion nécessite de mettre la carte grise à votre nom dans un délai d’un mois. Passé ce délai, vous êtes passible d’une amende de 4ème catégorie. Pour mettre à jour la situation administrative de votre véhicule, vous pouvez faire votre demande de carte grise par internet en quelques clics avec Cartegrise-enligne.com. Le processus simple se déroule en 4 étapes :

  • Estimation du coût du certificat d’immatriculation de votre voiture d’occasion à l’aide de calculateur de taxe fiscale
  • Validation de votre demande
  • Constitution de votre dossier d’immatriculation à l’aide de la liste des documents obligatoires
  • Réception en 24 h* de la carte grise provisoire de votre voiture d’occasion. Le document définitif vous sera envoyé sous pli sécurisé en provenance de l’Imprimerie Nationale.
* Après réception du dossier conforme

Documents obligatoires pour immatriculer une voiture d’occasion

La demande de carte grise nécessite la production d'un certain nombre de documents indispensables :

  1. La carte grise (copie recto-verso, original à conserver durant 5 ans) : le vendeur doit OBLIGATOIREMENT donner la carte grise intégrale du véhicule à l’acheteur pour que celui-ci puisse l'immatriculer le véhicule à son nom. Elle doit être barrée, datée et signée par le vendeur. Si vous l'achetez dans un garage ou chez un concessionnaire, elle peut être barrée, datée et tamponnée par plusieurs garages. La date indiquée doit être identique à celle inscrite sur le certificat de cession. Cette carte grise devra être conservée par l’acheteur durant 5 ans.
  2. La Demande de Certificat d’Immatriculation (cerfa N°13750*05) : ce document est OBLIGATOIRE pour toutes démarches carte grise, y compris si la voiture d’occasion possède déjà les nouvelles plaques d’immatriculation(numérotation AA-123-AA).
  3. La Déclaration de Cession (cerfa N° 15776*01) : c’est le principal document de la vente. Celui-ci ne doit comporter AUCUNE surcharge ou rature. Il doit être un original dans son intégralité, les copies, même partielles ne sont pas recevables. Le ou les vendeurs doivent signer la déclaration de cession. Vérifiez la case C4.1 de la carte grise pour savoir s’il existe un cotitulaire : s’il est inscrit le chiffre 2, il y a 2 vendeurs. Si vous achetez auprès d’un professionnel de l’automobile, le garage doit signer et tamponner la déclaration de cession. Il devra également vous fournir le récépissé de déclaration d’achat.
  4. Le Mandat d’Immatriculation (cerfa N°13757*03 original) : ce document autorise Cartegrise-enligne.com ou tout autre professionnel agréé à effectuer vos démarches carte grise à votre place.
  5. Le Procès-verbal de contrôle technique (copie) : concerne uniquement les voitures de plus de 4 ans. Il est important de savoir que le contrôle technique doit avoir IMPERATIVEMENT moins de 6 mois le jour de l’enregistrement de votre nouvelle carte grise dans le système SIV.
  6. Le justificatif de domicile (copie) : il doit avoir moins de 6 mois (vérifiez la date d’édition) et faire apparaitre clairement le nom et prénom de l'acheteur. Voici la liste de documents recevables :
    • Facture de téléphone fixe, portable ou Internet
    • Facture de Gaz ou d’Electricité (les factures d’eau ne sont pas acceptées)
    • Avis d’imposition (ou non-imposition)
    • Attestation d’assurance habitation
    • Quittance de loyer d’un professionnel de l’immobilier
    NB : si toutes les factures sont au nom de Monsieur ou de Madame, merci d'ajouter une copie du Livret de Famille pour les personnes mariées.
  7. Le permis de conduire (copie recto-verso) : il est désormais obligatoire d’être titulaire d’un permis B (ou équivalent étranger) pour immatriculer une voiture d’occasion. Le permis doit être en cours de validité.
  8. L’attestation d’assurance (copie) : comme le permis de conduire, il est désormais impératif d’assurer une automobile avant de l’immatriculer. Pour pouvoir circuler avec un véhicule, celui-ci doit être assuré.

Documents carte grise complémentaires

  1. Liste des documents à fournir pour une personne hébergée : Il faut ajouter aux listes ci-dessus les 4 documents suivants afin que votre dossier carte grise pour voiture d’occasion soit complet :
    • Pièce d'identité de l'hébergeur (en cours de validité)
    • Justificatif de domicile de l'hébergeur (voir liste des papiers acceptés)
    • Attestation originale d'hébergement signée par l’hébergeur et l'hébergé
  2. Liste des papiers s’il y a un cotitulaire acheteur : Dans ce cas de figure, il est important de rappeler que le cotitulaire doit signer l’ensemble des documents Cerfa pour que le dossier soit conforme. Il faudra également rajouter un justificatif d’identité en cours de validité au nom du cotitulaire.
  3. Liste des documents si vous êtes une société :

    Si l’acquéreur du véhicule est une société, alors il faudra fournir un KBIS original de moins de 2 ans ainsi que la copie recto/verso d’une pièce d’identité du ou des gérants de la société.

En effectuant votre demande de certificat d'immatriculation de votre véhicule d'occasion sur le site Cartegrise-enligne.com, vous recevrez dès la validation de votre commande la liste personnalisée des documents à fournir ! Alors, comme des milliers d’usagers depuis 2009, faites confiance à Cartegrise-enligne.com pour immatriculer votre voiture d’occasion !



Débuter votre demande de carte grise en ligne

Carte grise voiture d’occasion : ce qu’il faut vérifier lors d’un achat entre particuliers

Généralement, lors de l'achat d'une voiture d'occasion entre particuliers, toute l'attention est portée au véhicule mais il est important de ne pas négliger la partie « papiers d’immatriculation » qui vous permettra de régulariser votre achat du point de vue administratif.

Pour vous éviter certains désagréments ou difficultés pour obtenir le certificat d'immatriculation pour votre voiture d'occasion, il est très important de prendre quelques précautions lors de l'achat du véhicule :

  • Vérifiez l’identité de votre vendeur : n’hésitez pas à demander une pièce d’identité ou le permis de conduire de votre vendeur afin de vérifier que son nom est bien mentionné sur la carte grise du véhicule. Il est OBLIGATOIRE que le certificat d’immatriculation soit à son nom pour qu’il puisse vendre le véhicule (pensez aussi au cotitulaire) ! Si ce n’est pas le cas, nous vous conseillons de ne pas acheter le véhicule.
  • Récupérez la carte grise : c’est une erreur courante lors d’une transaction automobile entre particuliers, la carte grise appartient au véhicule ! Le vendeur doit donc vous la remettre pour que vous puissiez immatriculer le véhicule à votre nom. De votre côté, vous devrez ensuite conserver ce document sous sa forme originale durant 5 ans.
  • Contrôle technique : si le contrôle technique a été passé et qu’il y a une contre-visite obligatoire, cela n’empêche pas de faire la carte grise de la voiture d'occasion à condition d'effectuer les formalités d'immatriculation avant la date limite de la contre-visite.

Acheter une voiture d’occasion à un professionnel et réaliser une demande de carte grise

Lorsque vous achetez votre véhicule d'occasion dans une concession automobile ou à un garage automobile, si celui-ci est habilité et agréé par l'Etat et le Trésor Public, il pourra donc, grâce à son accès au logiciel SIV, tout à fait s'occuper des démarches d'immatriculation de votre nouveau véhicule d'occasion.

Sachez que le professionnel n'est pas obligé de faire la carte grise au nom de son garage ou de sa société ; par contre, il doit enregistrer l'achat de la voiture auprès des services de l’État dans les 15 jours. En retour, il reçoit un « récépissé de déclaration d'achat » qui prouve qu'il est bien propriétaire du véhicule qu'il vous vend et qu’il doit vous transmettre au moment de la vente.

Toutefois, vous n’êtes pas obligé de solliciter votre vendeur pour l’immatriculation de votre véhicule d’occasion, surtout compte tenu des frais de mise en service parfois très onéreux. Vous pouvez effectuer vos démarches carte grise auprès d’un professionnel habilité ou sur Internet comme avec Cartegrise-enligne.com par exemple

Calculez le tarif d'une carte grise pour une voiture d'occasion

Pour connaître le prix du certificat d’immatriculation de votre nouveau véhicule d’occasion, il suffit de prendre l’ancienne carte grise et de remplir avec attention les champs du calculateur de taxe de notre site Internet. En quelques secondes, vous obtenez le prix de la carte grise de voiture d’occasion et vous pourrez ensuite, si vous le souhaitez, finaliser votre demande d'immatriculation par Internet en quelques clics !

Cartegrise-enligne.com est un service simple et rapide, habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur, qui a séduit des milliers d’automobilistes depuis 2009 (Consultez les Avis).

Calculer le tarif de votre carte grise Calculer

Où faire la carte grise d’un voiture d’occasion ?

Vous venez d’acheter un véhicule d’occasion et vous souhaitez faire vos démarches d’immatriculation à côté de chez vous ? Avec la modernisation de l’Etat et des démarches administratives, il est désormais possible de faire appel à un garage agréé et habilité pour effectuer ses formalités carte grise pour une voiture d’occasion.

Demandez votre carte grise par internet Valider