Réaliser ses démarches carte grise pour immatriculer une voiture d'occasion

Vous venez d’acheter une voiture d’occasion à un garage ou à un particulier ? L’État vous donne 30 jours pour mettre la carte grise à votre nom à compter de la date de cession du véhicule sous peine de quoi vous serez passible, en cas de contrôle de police, d’une amende forfaitaire de 135 euros. Les démarches pour immatriculer votre nouvelle voiture d’occasion peuvent se faire sur internet via Cartegrise-enligne.com, en toute simplicité.

Carte grise voiture d’occasion : ce qu’il faut vérifier lors d’un achat entre particuliers

Généralement, lors de l'achat d'un nouveau véhicule entre particuliers, toute l'attention est portée au véhicule mais il est important de ne pas négliger la partie « papiers d’immatriculation » qui vous permettra de régulariser votre achat du point de vue administratif.

Pour vous éviter certains désagréments ou difficultés pour obtenir votre certificat, il est très important de prendre quelques précautions lors de l'achat du véhicule :

  • Vérifiez l’identité de votre vendeur : n’hésitez pas à demander une pièce d’identité ou le permis de conduire de votre vendeur afin de vérifier que son nom est bien mentionné sur la carte grise du véhicule. Il est OBLIGATOIRE que le certificat d’immatriculation soit à son nom pour qu’il puisse vendre le véhicule (pensez aussi au cotitulaire) ! Si ce n’est pas le cas, nous vous conseillons de ne pas acheter le véhicule.
  • Récupérez la carte grise : c’est une erreur courante lors d’une transaction automobile entre particuliers, la carte grise appartient au véhicule ! Le vendeur doit donc vous la remettre pour que vous puissiez immatriculer le véhicule à votre nom. De votre côté, vous devrez ensuite conserver ce document sous sa forme originale durant 5 ans.
  • Contrôle technique : si le contrôle technique a été passé et qu’il y a une contre-visite obligatoire, cela n’empêche pas de faire la carte grise de la voiture occasion à condition que la demande dans le système des immatriculations (SIV) soit effectuée avant la date limite de la contre-visite.

Acheter une voiture d’occasion à un professionnel et réaliser une demande de carte grise

Lorsque vous achetez votre véhicule d'occasion dans une concession automobile ou à un garage automobile, si celui-ci est habilité et agréé par l'Etat et le Trésor Public, il pourra donc, grâce à son accès au logiciel SIV, tout à fait s'occuper des démarches d'immatriculation de votre nouveau véhicule d'occasion.

Sachez que le professionnel n'est pas obligé de faire la carte grise au nom de son garage ou de sa société ; par contre il doit avoir enregistré auprès des services de l’État une déclaration d'achat de la voiture. En retour, il reçoit un « récépissé de déclaration d'achat » qui prouve qu'il est bien propriétaire du véhicule qu'il vous vend. N'hésitez pas à demander ce document par mesure de sécurité.

Il est généralement souhaitable de faire vos démarches auprès d’un autre établissement agréé comme Cartegrise-enligne.com car les frais d’immatriculation inclus dans les frais dits de « Mise en service » du véhicule proposés par les concessionnaires sont très souvent assez couteux pour l'acheteur : ils oscillent entre 150€ et 450€, là où sur Internet vous ne payerez votre demande de certificat d'immatriculation qu'une trentaine d’euros pour le même service ou même gratuitement via les services en ligne de l’ANTS*.

* Hors taxe fiscale de la carte grise voiture occasion

Calculez le tarif d'une carte grise pour une voiture d'occasion

Pour connaître le montant du certificat d’immatriculation de votre nouveau véhicule d’occasion, il suffit de prendre l’ancienne carte grise et de remplir avec attention les champs du calculateur de taxe de notre site internet. En quelques secondes vous saurez combien vous devrez débourser pour immatriculer votre voiture d’occasion et vous pourrez ensuite, si vous le souhaitez, finaliser votre demande d'immatriculation par Internet en quelques clics !

Cartegrise-enligne.com est un service simple et rapide, habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur, qui a séduit des milliers d’automobilistes depuis 2009 (Consultez les Avis).

Calculer le tarif de votre carte grise Calculer

Documents obligatoires pour immatriculer une voiture d’occasion

L’achat d’une voiture d’occasion nécessite de mettre la carte grise à votre nom dans un délai d’un mois. Passé ce délai, vous êtes passible d’une amende de 4ème catégorie. Pour mettre à jour votre situation personnelle, vous pouvez faire votre demande de carte grise par internet sans contrainte avec Cartegrise-enligne.com.

  • La carte grise (copie, original à conserver durant 5 ans)
  • La Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (cerfa original)
  • La Déclaration de cession d’un véhicule (cerfa original)
  • Le Mandat* (original)
  • Un Permis de conduire (copie)
  • Une Attestation d’assurance (copie)
  • Un Justificatif de domicile (copie)
  • Le Procès-verbal de contrôle technique (copie)
* Uniquement si vous faites appel à un professionnel agréé par l’Etat.

Achat entre particuliers

  1. La carte grise : le vendeur doit OBLIGATOIREMENT donner la carte grise intégrale du véhicule à l’acheteur pour que celui-ci puisse immatriculer le véhicule à son nom. Elle être barrée, datée et signée par le vendeur. La date indiquée doit être identique à celle inscrite sur le certificat de cession. Cette carte grise devra être conservée par l’acheteur durant 5 ans.
  2. La Demande de Certificat d’Immatriculation (cerfa N°13750*05) : ce document est OBLIGATOIRE pour toutes démarches carte grise, y compris si la voiture d’occasion possède déjà les nouvelles plaques d’immatriculation(numérotation AA-123-AA).
  3. La Déclaration de Cession (cerfa N° 15776*01) : c’est le principal document de la vente. Celui-ci ne doit comporter AUCUNE surcharge, rature ou être en copie (même partielle) sous peine de non recevabilité dans le dossier. Le ou les vendeurs doivent signer la déclaration de cession. Pour savoir s’il existe un 2ème vendeur (appelé aussi cotitulaire), vous pouvez vérifier la case C4.1 de la carte grise et vérifier s’il est inscrit le chiffre 2 : dans ce cas il y a 2 vendeurs.
  4. Le Mandat d’Immatriculation (cerfa N°13757*03) : ce document autorise Cartegrise-enligne.com ou tout autre professionnel agréé à effectuer vos démarches carte grise à votre place.
  5. Le justificatif de domicile : il doit avoir moins de 6 mois (vérifiez la date d’émission) et faire apparaitre clairement le nom et prénom du ou des acheteurs. Voici la liste de documents recevables :
    • Facture de téléphone fixe, portable ou Internet
    • Facture de Gaz ou d’Electricité (les factures d’eau ne sont pas acceptées)
    • Avis d’imposition (ou non-imposition)
    • Attestation d’assurance habitation
    • Quittance de loyer d’un professionnel de l’immobilier
    NB : si toutes les factures sont au nom de Monsieur ou de Madame, merci de rajouter une copie du Livret de Famille pour les personnes mariées.
  6. Le permis de conduire : il est désormais obligatoire d’être titulaire d’un permis B (ou équivalent étranger) pour immatriculer une voiture d’occasion.
  7. L’attestation d’assurance : comme le permis de conduire, il est désormais impératif d’assurer une automobile avant de l’immatriculer.
  8. Le Procès-verbal de contrôle technique : concerne uniquement les voitures de plus de 4 ans. Il est important de savoir que le contrôle technique doit avoir IMPERATIVEMENT moins de 6 mois le jour de l’établissement de votre nouvelle carte grise dans le système SIV et non le jour de la vente ou le jour de l’envoi de votre dossier carte grise.

Achat auprès d’un professionnel de l'automobile

  1. La carte grise : le garage doit OBLIGATOIREMENT remettre la carte grise du véhicule à l’acheteur pour que celui-ci puisse faire la carte grise à son nom. Elle peut être barrée, datée et tamponnée par plusieurs garages. L’acheteur devra ensuite la conserver pour une durée de 5 années.
  2. La Demande de Certificat d’Immatriculation (cerfa N°13750*05) : ce document est OBLIGATOIRE pour toutes les démarches carte grise.
  3. La Déclaration de Cession (cerfa N° 15776*01) : c’est le principal document de la vente.Le garage doit signer et tamponner la déclaration de cession.
  4. Le Mandat d’Immatriculation (cerfa N°13757*03) : ce document autorise un professionnel agréé à effectuer les démarches à votre place.
  5. Le justificatif de domicile : il doit avoir moins de 6 mois (vérifiez la date d’émission) et faire apparaitre clairement le nom et prénom du ou des acheteurs. NB : si toutes les factures sont au nom de Monsieur ou de Madame, merci de rajouter une copie du Livret de Famille pour les personnes mariées.
  6. Le permis de conduire : copie recto/verso à fournir. Il est désormais obligatoire d’être titulaire d’un permis B (ou équivalent étranger) pour immatriculer une voiture d’occasion.
  7. L’attestation d’assurance : copie recto/verso à fournir aussi. Comme le permis de conduire, il est désormais impératif d’assurer un véhicule avant de mettre la carte grise à son nom.
  8. Le Procès-verbal de contrôle technique : concerne uniquement les voitures de + de 4 ans. Il est important de savoir que le contrôle technique doit avoir IMPERATIVEMENT moins de 6 mois le jour de l’établissement de votre nouvelle carte grise dans le système SIV et non le jour de la vente ou le jour de l’envoi de votre dossier carte grise.

Documents carte grise complémentaires

  1. Liste des documents à fournir pour 1 personne hébergée : Il faut ajouter aux listes ci-dessus les 4 documents suivants afin que votre dossier carte grise pour voiture d’occasion soit complet :
    • Pièce d'identité de l'hébergeur (en cours de validité)
    • Justificatif de domicile de l'hébergeur (voir liste des papiers acceptés)
    • Attestation originale d'hébergement manuscrite écrite par l’hébergeur
    • Document officiel au nom de la personne hébergée : facture de portable, fiche de salaire, attestation de Pôle Emploi, document de Sécurité Sociale ou de carte vitale
  2. Liste des papiers s’il y a un cotitulaire acheteur : Dans ce cas de figure, il est important de rappeler que le cotitulaire doit signer l’ensemble des documents cerfa pour que le dossier soit conforme. Il faudra également rajouter un justificatif d’identité en cours de validité au nom du cotitulaire.
  3. Liste des documents si vous êtes une société :

    Si l’acquéreur du véhicule est une société, alors il faudra fournir un Kbis de moins de 2 ans ainsi que la copie recto/verso d’une pièce d’identité du ou des gérants de la société.

    Sachez que si vous effectuez votre demande de certificat en ligne par le site Cartegrise-enligne.com, vous recevrez dès la validation de votre commande la liste personnalisée des documents à fournir ! Alors, comme des milliers d’usagers depuis 2009, faites confiance à Cartegrise-enligne.com pour immatriculer votre voiture d’occasion !

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