Vente voiture entre particuliers
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Démarches carte grise pour une voiture d'occasion - Cartegrise-enligne.com

Vous venez d’acheter une voiture d’occasion à un garage ou à un particulier ? L’état vous donne 30 jours pour faire la carte grise à votre nom à compter de la date de cession. Les démarches pour immatriculer votre voiture d’occasion peuvent se faire en préfecture mais également via un professionnel agréé comme Cartegrise-enligne.com qui vous évite ainsi de vous déplacer et d’attendre aux guichets de la préfecture de votre département.

1/ Carte grise voiture d’occasion : ce qu’il faut vérifier lors de l’achat.

Achat entre particuliers :

Généralement, lors de l'achat d'un nouveau véhicule entre particuliers, toute l'attention est portée au véhicule mais il est important de ne pas négliger la partie « papiers d'immatriculation » qui vous permettra de régulariser votre achat du point de vue administratif.

Pour vous éviter certains désagréments ou difficultés pour obtenir votre certificat, il est très important de prendre quelques précautions lors de l'achat du véhicule :

  • Vérifiez l’identité de votre vendeur :

    n’hésitez pas à demander une pièce d’identité ou le permis de conduire de votre vendeur afin de vérifier que son nom est bien mentionné sur la carte grise du véhicule. Il est OBLIGATOIRE que la carte grise soit à son nom pour qu’il puisse vendre le véhicule ! Si ce n’est pas le cas, nous vous conseillons de ne pas acheter le véhicule.
  • Récupérer la carte grise :

    c’est une erreur courante lors de transaction entre particulier, la carte grise appartient au véhicule ! Le vendeur doit donc vous la remettre, et non l’envoyer à la préfecture, pour que vous puissiez immatriculer le véhicule à votre nom.

Contrôle technique :

si le contrôle technique a été passé et qu’il y a une contre-visite obligatoire, cela n’empêche pas de faire la carte grise de la voiture occasion à condition que la demande dans le système des immatriculations (SIV) soit effectuée avant la date limite.

2/ Carte grise voiture d’occasion : Achat à un professionnel

Carte grise voiture neuve

Achat à un professionnel :

Si vous achetez votre véhicule d'occasion dans une concession ou à un garage automobile, si celui-ci est généralement agréé par l'Etat et le Trésor Public.
Il peut donc, grâce à son accès au SIV, tout à fait s'occuper des démarches d'immatriculation de votre nouveau véhicule d'occasion.

Sachez que le professionnel n'est pas obligé de faire la carte grise au nom de son garage ou de sa société ; par contre il doit avoir enregistré auprès des services de préfecture une déclaration d'achat de la voiture. En retour, il reçoit un « récépissé de déclaration d'achat » qui prouve qu'il est bien propriétaire du véhicule qu'il vous vend. N'hésitez pas à demander ce document par mesure de sécurité.

Il est généralement souhaitable de faire vos démarches soit en préfecture, soit auprès d’un autre établissement agréé comme Cartegrise-enligne.com, car les frais d’immatriculation inclus dans les frais dits de « Mise en service » du véhicule sont proposés par les concessionnaires sont souvent assez couteux pour l'acheteur : ils oscillent entre 150€ et 450€, là ou sur Internet vous ne payerez que votre demande de certificat d'immatriculation qu'une trentaine d’euros pour le même service et ou cela reste gratuit* en préfecture.

* Hors taxe fiscale de la carte grise voiture occasion

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3/ Calculez le tarif d'une carte grise pour une voiture d'occasion :

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Dpt de résidence

Type de véhicule Case J.1 de votre carte grise

Votre véhicule est

 

Pour connaître le montant de votre nouveau véhicule d’occasion, il suffit de prendre l’ancienne carte grise et de remplir avec attention les champs du calculateur de taxe ci-contre. En quelques secondes vous saurez combien vous revient d’immatriculer votre voiture d’occasion et vous pourrez ensuite si vous souhaitez finaliser votre demande par Internet en quelques clics !

Un service simple et rapide, agréé par le Ministère de l’Intérieur qui vous évite tout déplacement en préfecture et qui a séduit depuis 2009 des milliers d’automobilistes (Consultez les Avis).

4/ Documents obligatoires pour immatriculer une voiture d’occasion :

L’achat d’une voiture d’occasion nécessite de mettre la carte grise à votre nom dans un délai d’un mois. Passé ce délai, vous êtes passible d’une amende de 4ème catégorie même si les forces de police restent relativement indulgentes si vous dépassez de quelques jours la date. En effet, ils savent bien que les services des préfectures et sous-préfectures sont débordés et qu’ils ont du mal à répondre aux demandes de cartes grises quotidiennes. Faire votre demande de carte grise par Internet auprès d’un professionnel agréé s’avère une solution qui rencontre de plus en plus de succès auprès des automobilistes.
Dans les 2 cas, il est obligatoire de fournir les documents carte grise de la liste ci-dessous, liste établie par le Ministère de l’Intérieur :

  • La carte grise (original)
  • La Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (cerfa original)
  • La Déclaration de cession d’un véhicule (cerfa original)
  • Le Mandat*(original)
  • Un Justificatif d’identité (copie)
  • Un Justificatif de domicile (copie)
  • Le Procès-verbal de contrôle technique (copie)

* Uniquement si vous faites appel à un professionnel agréé par l’Etat.

 

3.1 

Achat entre particuliers :

  1. La carte grise : le vendeur doit OBLIGATOIREMENT donner la carte grise intégrale du véhicule à l’acheteur pour que celui-ci puisse immatriculer le véhicule à son nom. Elle être barrée, datée et signée par le vendeur. La date indiquée doit être identique à celle inscrite sur le certificat de cession.
  2. La Demande de Certificat d’Immatriculation (cerfa N°13750*03) : ce document est OBLIGATOIRE pour toute démarche carte grise, y compris si la voiture d’occasion possède déjà les nouvelles plaques d’immatriculation.
  3. La Déclaration de Cession (cerfa N° 13754*01) : c’est le principal document de la vente. Celui-ci ne doit comporter AUCUNE surcharge, rature ou être en copie (même partielle) sous peine de non recevabilité dans le dossier. Le ou les vendeurs doivent signer la déclaration de cession : pour savoir s’il existe un 2ème vendeur (appelé aussi co-titulaire), vous pouvez vérifier la case C4.1 de la carte grise et vérifier s’il est inscrit le chiffre 2, dans ce cas il y a 2 vendeurs.
  4. Le Mandat d’Immatriculation (cerfa N°13757*01) : ce document autorise Cartegrise-enligne.com ou tout autre professionnel agréé à effectuer vos démarche carte grise à votre place.
  5. Le justificatif de domicile : il doit avoir moins de 6 mois (vérifiez la date d’émission) et faire apparaitre clairement le nom et prénom du ou des acheteurs.
    • Facture de téléphone fixe, portable ou Internet
    • Facture de Gaz ou d’Electricité (les factures d’eau ne sont pas acceptées)
    • Avis d’imposition (ou non-imposition)
    • Attestation d’assurance habitation
    • Quittance de loyer d’un professionnel de l’immobilier
    • NB : si toutes les factures sont au nom de Monsieur ou de Madame, merci de rajouter une copie du Livret de Famille pour les personnes mariées.

  6. Le justificatif d’identité : la carte nationale d’identité (CNI), le passeport, le permis de conduire, permis de séjour temporaire, carte de résident. Ces documents français ou étrangers doivent être photocopiés recto/verso et être en cours de validité pour être recevables.
  7. Le Procès-verbal de contrôle technique : concerne uniquement les voitures de + de 4 ans. Il est important de savoir que le contrôle technique doit avoir IMPERATIVEMENT moins de 6 mois le jour de l’établissement de votre nouvelle carte grise dans le système SIV et non le jour de la vente ou le jour de l’envoi de votre dossier carte grise.

 

3.2 

Achat à un professionnel de l'automobile :

  1. La carte grise : le garage doit OBLIGATOIREMENT remettre la carte grise du véhicule à l’acheteur pour que celui-ci puisse faire la carte grise à son nom. Elle peut être barrée, datée et tamponnée par plusieurs garages.
  2. La Demande de Certificat d’Immatriculation (cerfa N°13750*03) : ce document est OBLIGATOIRE pour toute démarche carte grise, y compris si la voiture d’occasion possède déjà les nouvelles plaques d’immatriculation.
  3. La Déclaration de Cession (cerfa N° 13754*01) : c’est le principal document de la vente. Celui-ci ne doit comporter AUCUNE surcharge, rature ou être en copie (même partielle) sous peine de non recevabilité dans le dossier. Le garage doit signer et tamponner la déclaration de cession.
  4. Le Mandat d’Immatriculation (cerfa N°13757*01) : ce document autorise Cartegrise-enligne.com ou tout autre professionnel agréé à effectuer vos démarche carte grise à votre place.
  5. Le justificatif de domicile : il doit avoir moins de 6 mois (vérifiez la date d’émission) et faire apparaitre clairement le nom et prénom du ou des acheteurs.
    • Facture de téléphone fixe, portable ou Internet
    • Facture de Gaz ou d’Electricité (les factures d’eau ne sont pas acceptées)
    • Avis d’imposition (ou non-imposition)
    • Attestation d’assurance habitation
    • Quittance de loyer d’un professionnel de l’immobilier
    • NB : si toutes les factures sont au nom de Monsieur ou de Madame, merci de rajouter une copie du Livret de Famille pour les personnes mariées.

  6. Le justificatif d’identité : la carte nationale d’identité (CNI), le permis de conduire, le passeport, permis de séjour temporaire, carte de résident. Ces documents, qu’ils soient français ou étrangers doivent être photocopiés recto/verso et être en cours de validité pour être recevables.
  7. Le Procès-verbal de contrôle technique : concerne uniquement les voitures de + de 4 ans. Il est important de savoir que le contrôle technique doit avoir IMPERATIVEMENT moins de 6 mois le jour de l’établissement de votre nouvelle carte grise dans le système SIV et non le jour de la vente ou le jour de l’envoi de votre dossier carte grise.

 

3.3 

Documents carte grise complémentaires :

  1. Liste des documents à fournir pour 1 personne hébergée (ou mineur) :
    • Il faut ajouter aux listes ci-dessous les 4 documents suivants afin que votre dossier carte grise pour voiture occasion soit complet :
      - Pièce d'identité de l'hébergeur (en cours de validité)
      - Justificatif de domicile de l'hébergeur (voir liste des papiers acceptés)
      - Attestation originale d'hébergement manuscrite écrite par l’hébergeur
      - Document officiel au nom de la personne hébergée : facture de portable, fiche de salaire, attestation de Pôle Emploi, document de Sécurité Sociale ou de carte vitale.

  2. Liste des papiers pour s’il y a un co-titulaire acheteur :

    Dans ce cas de figure, il est important de rappeler que le cotitulaire doit signer l’ensemble des documents cerfa pour que le dossier soit conforme. Il faudra également rajouter un justificatif d’identité en cours de validité au nom du cotitulaire.
  3. Liste des documents si vous êtes un société :

    Si l’acquéreur de la véhicule est une société, alors il faudra fournir un Kbis de moins de 2 ans ainsi que la copie recto/verso du ou des gérants de la société.

Sachez que si vous effectuer votre demande de certificat en ligne par le site Cartegrise-enligne.com non seulement nous n’aurez pas à vous déplacer en préfecture mais en plus vous recevrez dès la validation de votre commande la liste personnalisée des documents à fournir… alors, comme des milliers d’usagers depuis 2009, faites confiance à Cartegrise-enligne.com pour immatriculer votre voiture d’occasion !