Carte grise en ligne
Vos démarches en ligne en 1 clic !
Service agréé par le Ministère de l'Intérieur
Modernisation et simplification des démarches administratives
Habilitation Préfecture Nº9744 et Agrément Trésor Public Nº14871 depuis 2009
Depuis le 6 novembre 2017, toutes les demandes de carte grise se font désormais en ligne ou auprès d’un professionnel de l’automobile agréé par le Ministère*. Notre société est habilitée par le Ministère de l’Intérieur et agréée par le Trésor Public pour l'établissement de votre nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise) depuis le 03/04/2009.
Faire une carte grise collection pour un véhicule ancien.
Si la condition principale pour qu’un véhicule ordinaire puisse être considéré comme un véhicule de collection est son âge, d’autres critères tout aussi importants doivent être respectés.
Il est possible de demander l’ajout de la mention « collection » sur une carte grise dans deux situations différentes :
- Vous êtes déjà le titulaire sur la carte grise et le propriétaire du véhicule. Vous souhaitez simplement que la mention collection soit inscrite sur votre certificat d’immatriculation. Dans ce cas, il vous suffira de régler un montant correspondant au prix d’un cheval fiscal dans votre région.
- Vous faites l’acquisition d’un véhicule éligible au passage en collection. Le prix de la carte grise restera inchangé mais vous devrez fournir votre demande d’attestation de datation et de caractéristiques à votre dossier d’immatriculation.
Administrativement, un véhicule ne passe pas automatiquement en « collection ». En effet, il est nécessaire d’effectuer une demande particulière auprès d’un établissement ayant obtenu un agrément et une habilitation de l’État à faire les cartes grises ou d’un site en ligne. L’ajout de la mention « collection » d’un véhicule ancien doit également être validé par la Fédération Française des Véhicules d’Époque plus connue par ses initiales « FFVE ».
Pour répondre aux exigences de l’État et demander une attestation de datation et de caractéristiques auprès de la FFVE ou du constructeur afin de prétendre à la mention collection sur sa carte grise, le véhicule doit :
- Avoir au moins 30 ans
- Ne plus être en production par le constructeur
- Être dans son état d’origine et ne doit pas avoir subi de modifications majeures
Une fois que la FFVE a validé votre dossier, une attestation FFVE vous est envoyée par email. Sachez toutefois qu’il faudra s’armer de patience car le délai de traitement d’une demande de ce type peut durer plusieurs semaines.
Comment préparer son dossier auprès de la FFVE ?
Pour constituer votre dossier de demande d’attestation de datation auprès de la FFVE, les documents suivants sont indispensables :
- Une photocopie justifiant du fait que vous êtes le propriétaire de votre véhicule (facture, certificat de vente etc..)
- Fournir 3 photos de votre véhicule : 3/4 avant, 3/4 arrière et 1 photo de l’intérieur de l’habitacle
- Joindre 2 photos du moteur : la première présentant le moteur au complet et une seconde permettant de lire le numéro du moteur.
- La demande d’attestation de datation et de caractéristiques
- 1 chèque de 60 € à l’ordre de la FFVE (ou de 30 € s’il s’agit d’un cyclomoteur).
La demande est alors traitée, puis validée par la FFVE si votre dossier est conforme aux exigences de l’État. Elle se charge de vous transmettre une attestation justifiant de l’éligibilité de votre véhicule à la demande d’une carte grise de collection . Dans plusieurs cas de figure, il est possible que des documents supplémentaires soient nécessaires pour compléter votre demande. En effet, s’il s’agit d’un véhicule militaire, importé ou si vous n’avez plus le certificat d’immatriculation, la FFVE vous demandera des pièces justificatives supplémentaires en fonction de votre situation.
Quels sont les documents à fournir pour demander une carte grise de collection ?
Un certain nombre de documents sont obligatoires pour demander l’ajout de la mention « collection » dans la case Z.1 du certificat d’immatriculation. Mais avant toute chose, il vous est obligatoire d’obtenir une attestation de datation qui peut vous être délivrée par la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE) ou éventuellement par le constructeur du véhicule concerné.
Une fois en possession de votre attestation de datation, alors vous êtes en mesure de demander l’ajout de la mention « collection » sur votre certificat d’immatriculation. Pour cela, il vous faut établir un dossier de carte grise et réunir tous ces papiers nécessaires :
- Le document Cerfa n°13750*05
- L’ancienne carte grise du véhicule
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Un justificatif d’identité de moins de 6 mois ou le permis de conduire si changement de titulaire
- L’attestation de datation fournie par la FFVE ou le constructeur
- Une preuve du contrôle technique
- Le fomulaire Cerfa n°15776*01 correspondant à la déclaration de cession
- Attestation d’assurance
Quels sont les avantages d’un véhicule de collection ?
Être en possession d’un véhicule ayant une carte grise de collection présente certains avantages. Premièrement, vous êtes autorisé à circuler avec des plaques d’immatriculation de collection noires avec des caractères argentés. Ces plaques minéralogiques sont réservées aux véhicule présentant la mention « collection » dans la case Z.1 du certificat d’immatriculation. De plus, les véhicules de collection ne sont soumis au passage du contrôle technique qu’une fois tous les 5 ans contrairement aux 2 ans imposés aux véhicules ordinaires. Il faudra toutefois entretenir le véhicule entre ces deux visites périodiques.
Depuis 2009, les véhicules de collection ne sont plus limités dans leurs déplacements. En effet, auparavant, ils devaient rester dans le département dans lequel ils étaient immatriculés ainsi que dans les départements limitrophes. De même pour les limitations de circulation : même si les véhicules d’époque polluent plus que ceux d’aujourd’hui, ils ne sont pas soumis aux vignettes qualité de l’air Crit’Air pour la simple raison qu’ils font partie du patrimoine français et qu’ils ne sont pas censés circuler au quotidien.
Le prix de la carte grise d’un véhicule de collection bénéficie du même avantage que l’immatriculation d’un véhicule de plus de 10 ans lors d’une demande de changement de titulaire, c’est-à-dire que le montant finale de la taxe régionale sera divisé par deux. Toutefois, si le véhicule est déjà à votre nom et que vous souhaitez demander l’ajout de la mention « collection », vous devrez vous délester du montant d’un cheval fiscal dans votre région.
Les risques de voir votre véhicule partir à la casse seront nettement moins importants. Étant donné que les véhicules d’époque sont rarement sur la route et qu’ils sont moins impliqués dans des accidents, ils sont moins souvent considérés comme Véhicule Gravement Endommagé (VGE) ou Véhicule Économiquement Irréparable (VEI). Une compagnie d’assurance en charge de l’expertise d’un véhicule de ce type ne considérera pas uniquement le montant des réparations ou l’importance du choc mais aussi la valeur de l’engin. Par exemple, une Ferrari 250 GTO ne sera jamais déclarée comme épave irréparable.