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Carte grise en ligne
Vos démarches en ligne en 1 clic !
Pourquoi et où changer d’adresse carte grise ?
Vous avez trouvé un nouveau logement ou de nouveaux locaux pour votre société ; vous venez de déménager ou vous vous apprêtez à le faire ? Vous savez déjà que vous devez effectuer de multiples démarches, avant, pendant et après le déménagement. Vous devez notamment avertir de ce changement d’adresse les différents organismes (Impôts, EDF, CPAM, prestations sociales, etc…) ou sociétés privées auxquelles vous pouvez faire appel durant votre quotidien. Il est également nécessaire d’informer l’administration française de votre nouvelle adresse. Parmi toutes ces démarches, il ne faut pas oublier le changement d’adresse sur la carte grise de votre véhicule.
Comme pour la majorité des démarches d’immatriculation, vous disposez d’un délai légal d’un mois pour déclarer un changement d’adresse carte grise. Où faire sa demande de changement de domicile pour son certificat d’immatriculation ? Il existe deux solutions, simples et distinctes :
- Chez un professionnel de l’automobile habilité au SIV, en prenant rendez-vous de manière physique auprès d’un garage agréé proche de chez vous, muni de votre dossier complet de changement d’adresse carte grise (voir ci-dessous). Il est désormais impossible de vous rendre en préfecture ou en sous-préfecture depuis le mois de novembre 2017, et la fermeture des guichets « carte grise », consécutivement au Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG).
- Directement sur internet auprès des services gouvernementaux (ANTS) ou sur notre site web. Il est simple et rapide de faire son changement d’adresse carte grise en ligne sur Cartegrise-enligne.com.
Pour faire votre changement d’adresse carte grise en ligne, il suffit de cliquer sur le bouton ci-dessous. Ensuite, il convient de compléter les champs de notre calculateur de taxe fiscale pour connaître le prix de votre demande de changement d’adresse. Après validation, vous obtenez votre liste de documents personnalisée en fonction de votre situation. Celle-ci vous permettra de constituer facilement votre dossier de changement adresse carte grise avec les justificatifs indispensables. Ensuite, il ne vous restera plus qu’à nous les faire parvenir pour que nous puissions enregistrer la modification de l’adresse sur votre carte grise dans les 24 h (après réception du dossier conforme).
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Est-ce obligatoire de changer l’adresse sur la carte grise ?
Toute modification de la situation administrative du véhicule ou de son propriétaire doit être enregistrée sur la carte grise. Par conséquent, le changement d’adresse sur la carte grise est obligatoire. L’article R322-7 du Code de la Route (en savoir plus ) fixe le délai à 30 jours pour modifier l’adresse sur le certificat d’immatriculation. Il est primordial d’effectuer vos démarches de changement d’adresse carte grise dans ce délai défini légalement. Tout défaut de déclaration de la modification de votre adresse allongera les délais d’acheminement d’éventuelles contraventions routières. Ceci conduira à des majorations parfois conséquentes, car les autorités mettront plus de temps que prévu à vous retrouver. Le non-paiement de ces contraventions pourra également engendrer le gage du véhicule concerné. Par ailleurs, vous encourez une amende de 4ème catégorie en cas de contrôle de police. Cette dernière s’élèverait à 135 euros (montant forfaitaire), et pourrait être majorée à 750 euros en cas de non-paiement.
Combien coûte un changement d’adresse de carte grise ?
Suivant le numéro d’immatriculation de votre véhicule, le prix de la démarche administrative (redevance fiscale) pour changer d’adresse sur un certificat d’immatriculation peut très légèrement varier :
- Pour un véhicule immatriculé dans le SIV (plaque au format AA-123-AA) : gratuit jusqu’à la 4ème déclaration de changement de domicile carte grise. A la quatrième demande de ce type pour le même véhicule, une redevance sur l’acheminement d’une nouvelle carte grise sera due à hauteur de 2,76 euros.
- Pour un véhicule avec immatriculation dans l’ancien système FNI (type 1111 AA 83) : la modification de l’adresse sur la carte grise entraînera la bascule du véhicule dans le système SIV, et l’attribution à vie d’un numéro minéralogique au format AA-123-AA. Le changement d’adresse carte grise implique donc l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation. Cela pour un montant de 2,76 euros correspondant à la redevance d’acheminement du nouveau titre à la nouvelle adresse. A cela il faudra ajouter des frais correspondant à l’achat et à la pose de nouvelles plaques d’immatriculation sur le véhicule. Vous pouvez les commander à un tarif tout à fait raisonnable sur le site de notre partenaire NouvellesPlaques.com.
Documents à fournir pour déclarer un changement de domicile sur sa carte grise
Afin de faire enregistrer une demande de changement d’adresse carte grise, il est nécessaire de constituer un dossier à l’aide de plusieurs documents que voici :
- Demande originale de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750*05)
- Copie recto/verso de la carte grise
- Copie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Copie du permis de conduire du titulaire de la carte grise
- Copie de l’attestation d’assurance du véhicule en cours de validité (carte verte)
- Copie du contrôle technique en cours de validité si votre véhicule est concerné par l’obligation de contrôle technique
- Si le véhicule est en location (leasing, LOA, LLD) : mandat de la société « propriétaire » du véhicule pour effectuer les démarches à sa place
- Si vous faites appel à un professionnel agréé et habilité par l’État pour effectuer le changement d’adresse carte grise : original du mandat d’immatriculation
Une fois la demande validée dans le Système d’immatriculation des Véhicules (SIV), vous obtiendrez un accusé d’enregistrement (AE) de la modification de l’adresse sur votre carte grise. Si votre véhicule est déjà immatriculé dans le SIV, vous allez recevoir une étiquette qu’il faudra coller sur la carte grise, dans l’emplacement prévu à cet effet (sous la case C.3 du certificat d’immatriculation au niveau des pointillés). Dans le cas d’un véhicule FNI, vous recevrez tout simplement un nouveau certificat d’immatriculation. Dans les deux cas de figure, le document sera transmis par voie postale en provenance de l’Imprimerie Nationale dans un délai de 2 à 3 jours en moyenne.
Dans l’attente du nouveau certificat pour les cas FNI, vous pouvez circuler durant un mois avec le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) qui vous sera délivré. Autrement, en cas de 4ème changement de domicile pour un véhicule SIV, utilisez l’ancienne carte grise pour circuler, car votre numéro d’immatriculation ne change pas. Il vous permettra, lui aussi, de circuler en toute légalité durant un mois.
Carte grise et changement d’adresse : cas particuliers
Il convient de prendre note que certaines demandes doivent être considérées comme des changement d’adresse carte grise :
- Changement de nom de rue, ou changement de nom de ville sans déménagement
- Demande de certificat d’immatriculation pour un véhicule précédemment immatriculé dans un DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Ile de la Réunion). A l’inverse, tout déménagement dans un département d’outre-mer implique des conditions douanières particulières. Merci de vous renseigner auprès des autorités compétentes.
- Demande de carte grise pour un véhicule ayant été immatriculé en France au nom du même propriétaire avant de l’avoir été dans un autre État.
Enfin, pour tous les cyclomoteurs immatriculés avant 2009, la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation sera opérée puisqu’aucun espace n’est prévu pour accueillir une étiquette de changement de domicile sur les cartes grises pour cyclo. Un nouveau numéro de plaque sera aussi attribué.