Déclarer un changement d’adresse pour votre carte grise

Vous venez de déménager ? Votre rue ou votre commune ont changé de nom ? Si un changement de domiciliation implique toujours bon nombre de démarches administratives, il convient de ne pas oublier de mettre à jour sa carte grise. Le délai légal pour déclarer un changement d’adresse est de 30 jours.

Pourquoi et où changer d’adresse carte grise ?

Vous avez trouvé un nouveau logement ou de nouveaux locaux pour votre société ; vous venez de déménager ou vous vous apprêtez à le faire ? Vous savez déjà que vous devez effectuer de multiples démarches, avant, pendant et après le déménagement auprès des différents organismes (Impôts, EDF, CPAM, prestations sociales, etc…) ou sociétés privées auxquelles vous pouvez faire appel durant votre quotidien, mais aussi auprès de l’administration française. Parmi toutes ces démarches, il ne faut pas occulter la mise à jour du/des certificat(s) d’immatriculation de votre(vos) véhicule(s).

Pour ce faire, vous disposer d’un délai légal d’un mois pour déclarer un changement d’adresse d’après l’article R322-7 du Code de la Route ( en savoir plus ). Où faire sa demande de changement de domicile pour son certificat d’immatriculation ? Il existe deux solutions, simples et distinctes :

  • Directement sur internet auprès des services gouvernementaux (ANTS) ou sur notre site web. Il est simple et rapide de faire son changement d’adresse carte grise en ligne sur Cartegrise-enligne.com.
  • Chez un professionnel de l’automobile habilité au SIV, en prenant rendez-vous de manière physique auprès d’un garage agréé proche de chez vous, muni de votre dossier complet (voir ci-dessous). Pour faire cette démarche, il est désormais impossible de vous rendre en préfecture ou en sous-préfecture depuis le mois de novembre 2017, et la fermeture des guichets « carte grise », consécutivement au Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG).

IMPORTANT : il est primordial d’effectuer vos démarches de changement d’adresse dans le délai défini légalement (1 mois). Tout défaut de déclaration de votre déménagement allongera les délais d’acheminement d’éventuelles contraventions routières et conduira à des majorations car les autorités mettront plus de temps que prévu à vous retrouver. En outre, vous encourez une amende de 4ème catégorie en cas de contrôle de police. Cette dernière s’élèverait à 135 euros (montant forfaitaire), et pourrait être majorée à 750 euros en cas de non-paiement.

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Combien coûte un changement d’adresse de carte grise ?

Suivant le numéro d’immatriculation de votre véhicule, le prix de la démarche administrative (redevance fiscale) pour changer d’adresse sur un certificat d’immatriculation peut très légèrement varier :

  • Pour un véhicule immatriculé dans le SIV (plaques au format AB-123-AB) : gratuit jusqu’à la 4ème déclaration de domicile. A la quatrième demande de ce type pour le même véhicule, une redevance sur l’acheminement d’une nouvelle carte sera due à hauteur de 2,76 euros.
  • Pour un véhicule immatriculation dans l’ancien système FNI (type 1111 AA 83) : toute carte grise exigeant la mention d’une nouvelle adresse dans ce cas-là entraînera la bascule du véhicule dans le système SIV, et l’attribution à vie d’un numéro minéralogique au format AA-123-AA avec édition d’un nouveau certificat d’immatriculation. Cela pour un montant de 2,76 euros correspondant à la taxe d’acheminement du nouveau titre à la nouvelle adresse, auxquels il faudra ajouter des frais correspondant à l’achat et à la pose de nouvelles plaques d’immatriculation sur le véhicule. Vous pouvez les commander à un tarif tout à fait raisonnable sur le site de notre partenaire NouvellesPlaques.com.

Documents à fournir pour déclarer un changement de domicile sur sa carte grise

Afin de faire enregistrer une demande de changement d’adresse sur un certificat d’immatriculation, il convient de constituer un dossier à transmettre aux services gouvernementaux, par le biais d’un professionnel agréé notamment, à l’aide de plusieurs documents que voici :

  • Demande originale de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750*05)
  • Copie recto/verso de la carte grise originale
  • Copie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Copie du permis de conduire du titulaire de la carte grise
  • Copie de l’attestation d’assurance du véhicule en cours de validité (carte verte)
  • Si le véhicule est en location (leasing, LOA, LLD) : mandat de la société « propriétaire » du véhicule pour effectuer les démarches à sa place
  • Si vous faîtes appel à un professionnel agréé et habilité par l’État pour effectuer la démarche : original du mandat d’immatriculation

Un fois la demande validée dans le Système d’immatriculation des Véhicules (SIV), vous obtiendrez un accusé d’enregistrement (AE) de la démarche. Si votre véhicule est déjà immatriculé dans le SIV, vous allez recevoir une étiquette qu’il faudra coller sur la carte grise, dans l’emplacement prévu à cet effet (case C.3 du certificat d’immatriculation au niveau des pointillés). Dans le cas d’un véhicule FNI, vous recevrez tout simplement un nouveau titre d’immatriculation. Dans les deux cas de figure, le document sera transmis par voie postale en provenance de l’Imprimerie Nationale dans un délai de 2 à 3 jours en moyenne.

Dans l’attente du nouveau certificat pour les cas FNI, vous pouvez circuler durant un mois avec le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) qui vous sera délivré. Autrement, en cas de 4ème changement de domicile pour un véhicule SIV, utilisez le coupon détachable de la carte grise pour circuler. Il vous permettra, lui aussi, de circuler en toute légalité durant un mois.

Carte grise et changement d’adresse : cas particuliers

Il convient de prendre note que certaines demandes doivent être considérées comme des changement de domicile :

  • Changement de nom de rue, ou changement de nom de ville sans déménagement
  • Demande de certificat d’immatriculation pour un véhicule précédemment immatriculé dans un DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Ile de la Réunion). A l’inverse, tout déménagement dans un département d’outre-mer implique des conditions douanières particulières. Merci de vous renseigner auprès des autorités compétentes.
  • Demande de carte grise pour un véhicule ayant été immatriculé en France avant de l’avoir été dans un autre État.

Enfin, pour tous les cyclomoteurs immatriculés avant 2009, la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation sera opérée puisqu’aucun espace n’est prévu pour accueillir une étiquette de changement de domicile sur les cartes grises pour cyclo. Un nouveau numéro de plaque sera aussi attribué.

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