Documents carte grise : quels papiers pour quels véhicules ?

Vous venez d'acheter une voiture d'occasion et vous devez faire les démarches pour mettre la carte grise à votre nom ? Pour ce faire, vous ne pouvez plus vous déplacer en préfecture depuis la fermeture en 2017 de leurs services carte grise dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG). Il vous faut réaliser votre demande par Internet. Vous devrez fournir les papiers carte grise conformément à la législation en vigueur. Mais quels papiers faut-il pour faire une carte grise ? Aujourd’hui, pour immatriculer un véhicule en France, le Ministère de l’Intérieur demande à l’usager les documents suivants en respectant certaines règles :

• La carte grise (copie). ATTENTION : l'acheteur du véhicule doit conserver l'ancienne carte grise durant 5 ans
• La Demande de certificat d'immatriculation (original)– Document Cerfa N°13750*05
• La Déclaration de cession (original)– Document Cerfa N° 13776*01
• Le Mandat d'immatriculation (original / uniquement si vous faites appel à un professionnel agréé par l'Etat)– Document Cerfa N° 13757*03
• Le permis de conduire (copie)
• Un Justificatif de domicile (copie)
• Le Procès-verbal de contrôle technique (copie / uniquement pour les véhicules de + de 4 ans)

Explications pour la constitution du dossier carte grise

1. La carte grise : le vendeur doit OBLIGATOIREMENT remettre l'ancienne carte grise du véhicule à l'acheteur pour que celui-ci puisse entamer les démarches d'immatriculation. Elle doit être barrée, datée et signée par le vendeur. La date indiquée doit être identique à celle inscrite sur le certificat de cession.
2. La Demande de Certificat d'Immatriculation (cerfa N°13750*05) : ce document est OBLIGATOIRE pour n'importe quelle démarche carte grise même si vous ne changez pas les plaques d’immatriculation. On doit retrouver sur ce document les informations du véhicule, le nom, prénom du titulaire et éventuellement du co-titulaire ainsi que l’adresse du justificatif de domicile. Ce papier est indispensable pour justifier la demande de carte grise.
3. La Déclaration de Cession (cerfa N° 15776*01) : c’est le principal document qui scelle la vente entre le/les vendeurs et le/les acheteurs. Le vendeur doit signer la déclaration de cession en milieu de page. Pour savoir s’il existe un 2ème vendeur (co-titulaire), vous pouvez vérifier la case C4.1 de la carte grise. S’il est inscrit le chiffre 2, c’est qu’il y a 2 vendeurs. Dans ce cas, il est obligatoire que les deux vendeurs signent ce document. Si le vendeur est une société, celle-ci doit, en plus de la signature, apposer son tampon. L’acheteur doit signer le document en bas de page à droite. S’il y a plusieurs acheteurs, ils doivent tous apposer leurs signatures dans l’encadré « acquéreur ».
4. Le Mandat (cerfa N°13757*03) le « Mandat d’Immatriculation à un Professionnel de l’Automobile » est un document à fournir pour faire la carte grise auprès d’un professionnel habilité comme Cartegrise-enligne.com. Il s’agit de la procuration autorisant notre société (Car Concept Diffusion) à effectuer vos démarches carte grise à votre place.
5. Le justificatif de domicile : le document produit pour justifier de l'adresse doit avoir moins de 6 mois (vérifiez la date d'émission). Il doit faire apparaitre clairement l’adresse, le nom et prénom du ou des acheteurs. Sont acceptés les justificatifs suivants :
   • Facture de Gaz ou d'Electricité (les factures d'eau ne sont pas acceptées)
   • Facture de téléphone fixe, téléphone portable ou Internet
   • Avis d'imposition (ou non-imposition)
   • Attestation d'assurance Habitation Multirisques (IARD)
   • Quittance de loyer uniquement d'un professionnel de l'immobilier

   NB : si toutes les factures sont au nom de Monsieur ou de Madame, merci de rajouter une copie du Livret de Famille pour les personnes mariées.

6. Photocopie du PERMIS de CONDUIRE du titulaire : depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 14 Août 2017, le dossier carte grise doit comporter la photocopie recto/verso du Permis de Conduire (français ou étranger) correspondant à la catégorie du véhicule. Il doit être en cours de validité au moment de la demande de carte grise.

   NB : pour les femmes mariées, une copie du livret de Famille est également nécessaire.

7. Photocopie de l'ATTESTATION D'ASSURANCE : Attestation d'Assurance / Carte Verte du véhicule en cours de validité également rendue obligatoire par l’arrêté du 14 Août 2017.
8. Le Procès-verbal de contrôle technique : vous ne devez fournir ce papier à votre dossier carte grise uniquement si votre voiture de + de 4 ans. Il est important de savoir que votre contrôle technique doit avoir OBLIGATOIREMENT moins de 6 mois le jour de l'établissement de votre nouvelle carte grise dans le système SIV et non seulement le jour de la vente. En cas de contre-visite, il est possible d'immatriculer le véhicule si la date de celle-ci n'est pas dépassée.

ATTENTION : s'il y a un co-titulaire, si vous êtes hébergé ou si vous avez acheté votre véhicule à un professionnel de l’automobile, cette liste peut légèrement changer avec des documents complémentaires peuvent être à joindre à votre dossier carte grise. Ces derniers sont consultables à la fin de cette page.