Quels documents fournir pour faire sa carte grise ?

L'obtention d'une carte grise sur internet nécessite de produire un certain nombre de formulaires Cerfas et justificatifs. Vous trouverez ci-dessous le descriptif des différents documents demandés pour votre carte grise. Constituez votre dossier carte grise avec Cartegrise-enligne.com.

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Documents carte grise : quels papiers pour quels véhicules ?

Vous venez d’acheter une nouvelle voiture ? Vous avez fait l’acquisition d’une moto ? On vous a donné une remorque ? Acheter ou recevoir un véhicule, peu importe le type du véhicule, oblige l’acquéreur d’obtenir la nouvelle carte grise à son nom. Un déménagement ou la perte du certificat d’immatriculation nécessitent également de faire des démarches carte grise. En effet, toute modification de la situation administrative du véhicule ou de son propriétaire doit être portée sur la carte grise dans un délai de 30 jours. En fonction de la démarche, la liste des documents carte grise pour la constitution du dossier d’immatriculation change.

Quels sont les documents carte grise à fournir ? Immatriculer un véhicule nécessite un certain nombre de documents Cerfas et papiers correspondant au véhicule et son propriétaire. Chaque demande, chaque cas de figure est différent d’un véhicule à l’autre. Vous trouverez ci-dessous les listes de documents à fournir selon le véhicule que vous venez d’acquérir.

Attention, depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 14 Août 2017, il est désormais obligatoire de produire un permis de conduire correspondant au véhicule à immatriculer. Il est également nécessaire de fournir une attestation d'assurance du véhicule concerné pour pouvoir réaliser les démarches de carte grise.

Cartegrise-enligne.com vous propose un service de carte grise sur Internet simple et rapide : après validation de votre demande carte grise, vous obtenez la liste personnalisée des papiers à fournir en fonction de votre démarche et votre véhicule. Vous avez également la possibilité de télécharger gratuitement les documents Cerfas obligatoires pour votre dossier carte grise.

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Vous avez une question relative aux démarches liées à votre certificat d'immatriculation ? Nos opérateurs répondent à vos interrogations au sujet de l'immatriculation de votre véhicule.

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1/ Documents d'immatriculation obligatoires pour immatriculer une voiture d'occasion

Vous venez d'acheter une voiture d'occasion et vous devez faire les démarches pour mettre la carte grise à votre nom ? Pour ce faire, vous ne pouvez plus vous déplacer en préfecture depuis la fermeture en 2017 de leurs services carte grise dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG). Il vous faut réaliser votre demande par Internet. Vous devrez fournir les papiers carte grise conformément à la législation en vigueur. Mais quels papiers faut-il pour faire une carte grise ? Aujourd’hui, pour immatriculer un véhicule en France, le Ministère de l’Intérieur demande à l’usager les documents suivants en respectant certaines règles :

  • La carte grise (copie). ATTENTION : l'acheteur du véhicule doit conserver l'ancienne carte grise durant 5 ans
  • La Demande de certificat d'immatriculation (original)– Document Cerfa N°13750*05
  • La Déclaration de cession (original)– Document Cerfa N° 13776*01
  • Le Mandat d'immatriculation (original / uniquement si vous faites appel à un professionnel agréé par l'Etat)– Document Cerfa N° 13757*03
  • Le permis de conduire (copie)
  • Un Justificatif de domicile (copie)
  • Le Procès-verbal de contrôle technique (copie / uniquement pour les véhicules de + de 4 ans)

Explications pour la constitution du dossier carte grise

  1. La carte grise : le vendeur doit OBLIGATOIREMENT remettre l'ancienne carte grise du véhicule à l'acheteur pour que celui-ci puisse entamer les démarches d'immatriculation. Elle doit être barrée, datée et signée par le vendeur. La date indiquée doit être identique à celle inscrite sur le certificat de cession.
  2. La Demande de Certificat d'Immatriculation (cerfa N°13750*05) : ce document est OBLIGATOIRE pour n'importe quelle démarche carte grise même si vous ne changez pas les plaques d’immatriculation. On doit retrouver sur ce document les informations du véhicule, le nom, prénom du titulaire et éventuellement du co-titulaire ainsi que l’adresse du justificatif de domicile. Ce papier est indispensable pour justifier la demande de carte grise.
  3. La Déclaration de Cession (cerfa N° 15776*01) : c’est le principal document qui scelle la vente entre le/les vendeurs et le/les acheteurs. Le vendeur doit signer la déclaration de cession en milieu de page. Pour savoir s’il existe un 2ème vendeur (co-titulaire), vous pouvez vérifier la case C4.1 de la carte grise. S’il est inscrit le chiffre 2, c’est qu’il y a 2 vendeurs. Dans ce cas, il est obligatoire que les deux vendeurs signent ce document. Si le vendeur est une société, celle-ci doit, en plus de la signature, apposer son tampon. L’acheteur doit signer le document en bas de page à droite. S’il y a plusieurs acheteurs, ils doivent tous apposer leurs signatures dans l’encadré « acquéreur ».
  4. Le Mandat (cerfa N°13757*03) le « Mandat d’Immatriculation à un Professionnel de l’Automobile » est un document à fournir pour faire la carte grise auprès d’un professionnel habilité comme Cartegrise-enligne.com. Il s’agit de la procuration autorisant notre société (Car Concept Diffusion) à effectuer vos démarches carte grise à votre place.
  5. Le justificatif de domicile : le document produit pour justifier de l'adresse doit avoir moins de 6 mois (vérifiez la date d'émission). Il doit faire apparaitre clairement l’adresse, le nom et prénom du ou des acheteurs. Sont acceptés les justificatifs suivants :
    • Facture de Gaz ou d'Electricité (les factures d'eau ne sont pas acceptées)
    • Facture de téléphone fixe, téléphone portable ou Internet
    • Avis d'imposition (ou non-imposition)
    • Attestation d'assurance Habitation Multirisques (IARD)
    • Quittance de loyer uniquement d'un professionnel de l'immobilier

    NB : si toutes les factures sont au nom de Monsieur ou de Madame, merci de rajouter une copie du Livret de Famille pour les personnes mariées.

  6. Photocopie du PERMIS de CONDUIRE du titulaire : depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 14 Août 2017, le dossier carte grise doit comporter la photocopie recto/verso du Permis de Conduire (français ou étranger) correspondant à la catégorie du véhicule. Il doit être en cours de validité au moment de la demande de carte grise.

    NB : pour les femmes mariées, une copie du livret de Famille est également nécessaire.

  7. Photocopie de l'ATTESTATION D'ASSURANCE : Attestation d'Assurance / Carte Verte du véhicule en cours de validité également rendue obligatoire par l’arrêté du 14 Août 2017.
  8. Le Procès-verbal de contrôle technique : vous ne devez fournir ce papier à votre dossier carte grise uniquement si votre voiture de + de 4 ans. Il est important de savoir que votre contrôle technique doit avoir OBLIGATOIREMENT moins de 6 mois le jour de l'établissement de votre nouvelle carte grise dans le système SIV et non seulement le jour de la vente. En cas de contre-visite, il est possible d'immatriculer le véhicule si la date de celle-ci n'est pas dépassée.

ATTENTION : s'il y a un co-titulaire, si vous êtes hébergé ou si vous avez acheté votre véhicule à un professionnel de l’automobile, cette liste peut légèrement changer avec des documents complémentaires peuvent être à joindre à votre dossier carte grise. Ces derniers sont consultables à la fin de cette page.

Demandez votre carte grise par internet

2/ Documents carte grise pour immatriculer une voiture neuve

Vous venez d’acheter une voiture neuve et vous devez faire la carte grise ? Généralement, le concessionnaire ou mandataire s’occupe des démarches d’immatriculation. Cependant, vous pouvez réaliser vous-même les démarches carte grisesur Internet avec Cartegrise-enligne.com. Aujourd’hui, pour immatriculer un véhicule neuf en France, vous devrez produire l’ensemble des documents suivants :

  • La Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf (original)
  • La Déclaration de cession ou la facture d'achat (original)
  • Le Quitus fiscal (original)
  • Le Certificat de conformité (original)
  • Le Mandat (original /uniquement si vous faites appel à un professionnel agréé par l'Etat)
  • Le permis de conduire (copie)
  • Un Justificatif de domicile (copie)

Précisions sur les pièces à fournir pour la carte grise

  1. La Demande de Certificat d'Immatriculation d’un véhicule neuf(cerfa N°13749*03) : ce document – aussi appelé Cerfa « 3 en 1 » est délivré par le constructeur. Il est constitué de trois parties : certificat de conformité, certificat de vente et demandeur (nouveau titulaire de la carte grise. Il est également possible de fournir la demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750*05). On doit retrouver sur ce document les informations du véhicule, le nom, prénom du titulaire et éventuellement du co-titulaire ainsi que l'adresse du justificatif de domicile.
  2. La Déclaration de Cession (cerfa N° 15776*01) ou Original de la Facture : c’est le principal document qui scelle la vente entre le garage et le/les acheteurs. Le garage doit signer et tamponner la déclaration de cession. L’acheteur doit signer le document en bas de page à droite dans l’encadré destiné à l’acquéreur. En cas de multipropriété, tous les acheteurs doivent signer. Si le garage ne remet qu’une facture, elle doit être signée et tamponnée.
  3. Le Certificat de Conformité : il s'agit d'un document original qui doit être demandé auprès du constructeur. Le certificat de conformité est un papier indispensable au dossier carte grise car il représente le justificatif technique de conformité du véhicule.
  4. Le Quitus Fiscal : il faut faire la demande auprès du bureau du Trésor Public le plus proche. Ce papier officiel est un certificat qui indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA). Il faut fournir l’original qui doit OBLIGATOIREMENT comporter la signature de l’agent des Finances Publiques et le cachet de l’agence du Trésor Public dans laquelle vous l’avez obtenu. Les remorques, semi-remorques, les véhicules agricoles et forestiers ainsi que les engins spéciaux sont dispensés de l’obligation de quitus fiscal.
  5. Le Mandat (cerfa N°13757*03) : le Mandat d’Immatriculation à un Professionnel de l’Automobile est un document officiel autorisant un professionnel habilité et agréé comme Cartegrise-enligne.com à effectuer vos démarches carte grise à votre place.
  6. Le justificatif de domicile : le document produit pour justifier de l'adresse doit avoir moins de 6 mois (vérifiez la date d'émission) et faire apparaitre clairement le nom et prénom du ou des acheteurs. Pour faire votre carte grise, vous pouvez fournir les justificatifs ci-dessous :
    • Facture de Gaz ou d'Electricité (les factures d'eau ne sont pas acceptées)
    • Facture de téléphone fixe, téléphone portable ou Internet
    • Avis d'imposition (ou non-imposition)
    • Attestation d'assurance Habitation Multirisques (IARD)
    • Quittance de loyer uniquement d'un professionnel de l'immobilier
    NB : si toutes les factures sont au nom de Monsieur ou de Madame, merci de rajouter une copie du Livret de Famille pour les personnes mariées.
  7. Photocopie du PERMIS de CONDUIRE du titulaire : recto/verso du Permis de Conduire (français ou étranger) correspondant à la catégorie du véhicule. Le jour de la demande de carte grise, ce document doit être en cours de validité. NB : pour les femmes mariées, une copie du livret de Famille est également nécessaire.
  8. Photocopie de l'ATTESTATION D'ASSURANCE : Attestation d'Assurance / Carte Verte du véhicule en cours de validité.

ATTENTION : cette liste peut légèrement changer avec des documents complémentaires à joindre à votre dossier carte grise, s'il y a un co-titulaire, si vous êtes hébergé ou si vous avez acheté votre véhicule à un professionnel de l’automobile. Rendez-vous en fin de page pour en prendre connaissance plus en détails.

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3/ Documents carte grise complémentaires

Liste des documents à fournir pour 1 personne hébergée

  • Pièce d'identité de l'hébergeant (en cours de validité)
  • Justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 6 mois (voir liste des papiers acceptés ci-dessus)
  • Attestation originale d'hébergement manuscrite, signée par l'hébergeant et co-signé par la personne hébergée ; vous pouvez télécharger l’attestation d’hébergement gratuitement sur Cartegrise-enligne.com

Liste des papiers à fournir s’il y a un co-titulaire acheteur

Hormis un justificatif d’identité en cours de validité au nom du co-titulaire, aucun document supplémentaire n’est nécessaire pour faire la carte grise. Par contre, il est important de rappeler que le co-titulaire doit signer les documents Cerfa du dossier carte grise sous peine de non-conformité et de non-recevabilité du dossier.

Liste des documents carte grise si le véhicule a été acheté à un professionnel

Si vous achetez votre véhicule à un professionnel, celui-ci doit obligatoirement vous remettre un récépissé de déclaration d’achat qui prouve qu’il est bien propriétaire du véhicule qu’il vous vend. Pour information : le professionnel n’est pas obligé de faire la carte grise au nom de sa société, par contre il doit obligatoirement enregistrer auprès de l’administration tous les véhicules qu’il achète. Il lui sera alors remis un Récépissé de Déclaration d’Achat d’un Véhicule. Ce document prouve bien qu’il a acheté le véhicule et qu’il est en droit de le vendre. Il doit également apposer son tampon sur la déclaration de cession pour que celle-ci soit recevable aux yeux du Ministère de l’Intérieur.