Sélectionner votre démarche de changement de carte grise par internet
Changement carte grise : quelles formalités pour l’ancien et le nouveau propriétaire d’un véhicule ?
En tant qu’acheteur, dès que vous avez fait l’acquisition d’une nouvelle voiture, moto ou autre, vous disposez d’un délai légal d’un mois pour mettre à jour sa carte grise à votre nom à compter de la date d’achat. A cet effet, le vendeur doit vous avoir remis un original papier du formulaire Cerfa n°15776*01 afin que vous puissiez aisément réaliser les démarches d’immatriculation du véhicule. De même, un certificat de non-gage est à vous fournir afin que vous puissiez vous assurer que le véhicule est vendable et qu’il ne fait pas l’objet d’un gage (amendes non-payées, crédit non-remboursé, véhicule volé ou accidenté). C’est une garantie importante avant d’entériner la vente.
A l’inverse, après avoir effectué la vente, l’ancien propriétaire du véhicule devra effectuer l’enregistrement de la cession du véhicule dans un délai de 15 jours. Ceci est possible directement via le site de l’État (ANTS) ou auprès d’un professionnel agréé comme Cartegrise-enligne.com et permettra au nouveau propriétaire d’effectuer son changement de carte grise. Par ailleurs, penser à résilier son assurance auto pour le véhicule vendu est une pratique courante à ne pas oublier.
Effectuer son changement de carte grise en ligne
Une fois la cession (vente ou don) réalisée en bonne et due forme, il faudra que le nouveau propriétaire effectue son changement carte grise sur Internet. En effet, depuis la fermeture des guichets des préfectures avec le lancement du Plan Préfectures Nouvelle Génération en novembre 2017, les démarches de changement pour un carte grise sont à effectuer en ligne. Si l’État a lancé sa propre plateforme en ligne via l’Agence Nationale de Titres Sécurisés, Cartegrise-enligne.com vous permet de réaliser vos démarches d’obtention d’une nouvelle carte grise en quelques clics depuis 2009 et le lancement du SIV.
Ainsi, après avoir calculé le prix de votre nouvelle carte grise, vous pourrez valider directement votre demande de changement carte grise en réglant la taxe fiscale avant de recevoir par email la liste de documents officiellement validée par le Ministère de l’Intérieur. Ces documents, à ressembler dans un dossier et à retourner à notre centre de traitement agréé, sont en effet obligatoires pour permettre la mise en conformité de la situation administrative du véhicule par nos services.
Documents à fournir pour un changement de carte grise par Internet
Après validation de votre demande de changement carte grise en ligne, vous devrez donc réunir tout un ensemble de papiers pour obtenir le nouveau certificat d’immatriculation. Ceux-ci peuvent varier suivant votre situation, mais un certain nombre d’entre eux sont à fournir quoi qu’il arrive :
- La copie recto/verso de l’ancienne carte grise : désormais, le nouveau propriétaire d’un véhicule doit conserver l’ancienne carte grise au nom du vendeur pour une durée de 5 ans. Si les forces de l’ordre demandent à voir cet ancien document, il faut être en mesure de leur fournir.
- La déclaration de cession originale (Cerfa n°15776*01) : nous en parlions précédemment dans cette page. Ce document doit initialement être imprimé en trois exemplaires et correctement rempli avec toutes les signatures nécessaires. Puis un reviendra au vendeur, un autre à l’acheteur et, enfin, un sera à transmettre aux services de Cartegrise-enligne.com ou de l’ANTS suivant ce que vous déciderez au moment de devoir valider votre changement de certificat d’immatriculation.
- La demande de certificat d’immatriculation originale (Cerfa 13750*05) : ce document est à remplir et signer pour que la nouvelle carte grise soit faite au nom du nouveau propriétaire.
- Le mandat d’immatriculation originale (procuration) : ce papier autorise un professionnel agréé comme Cartegrise-enligne.com à réaliser la démarche de changement carte grise en votre nom.
- La copie d’un justificatif de domicile valide, et la copie du contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans : ces deux documents doivent impérativement dater de moins de 6 mois au moment de l’enregistrement de la demande auprès des services de l’État (et non de la date de commande !).
- La copie du permis de conduire et la copie de l’attestation d’assurance : obligatoires depuis le 16 août 2017 pour toute démarche liée à la carte grise.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page Demande de Certificat d’Immatriculation.
Quels autres changements peuvent intervenir sur une carte grise ?
Au cours de la vie, plusieurs évènements importants peuvent intervenir comme un déménagement, un mariage/divorce/décès ou encore la perte d’un portefeuille dans lequel se trouvait tous vos documents d’identité et administratifs. Ces évènements impliquent que vous réalisiez des changements sur votre carte grise, comme la mise à jour de votre adresse postale, l’ajout d’un co-titulaire sur le titre d’immatriculation, le changement de votre statut matrimonial ou encore un demande d’obtention d’un duplicata.
Dans chaque cas, peu importe la situation, vous disposez d’un délai légal d’un mois pour vous mettre en conformité. Si vous êtes contrôlé pas la Police ou la Gendarmerie et que vous n’êtes pas en accord avec la Loi, vous risquez une contravention de 4ème catégorie d’un montant forfaitaire de 135 euros.
Vous avez une question relative aux démarches liées à votre certificat d'immatriculation ? Nos opérateurs répondent à vos interrogations au sujet de l'immatriculation de votre véhicule.
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