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Le formulaire Cerfa n°13750*05 : impératif pour toute demande de carte grise
Document administratif officiel et réglementé, l’original du formulaire Cerfa N°13750*05 de « Demande de Certificat d’Immatriculation d’un Véhicule » doit être remis lors de toute démarche concernant l’obtention, la modification ou la réédition d’une carte grise et, ce, pour tous les types de véhicules (voiture, moto, scooter, camion, bus, remorque, etc…).
Ainsi, toute demande liée à l’immatriculation d’un véhicule d’occasion ou neuf (changement du nom du titulaire d’un véhicule, déclaration de changement d’adresse, demande de duplicata, etc…) nécessite la production de ce formulaire par le demandeur, parmi d'autres pièces administratives obligatoires.
Ce document Cerfa répertorie l’ensemble des informations principales liées au véhicule à immatriculer (numéro minéralogique, genre, marque, modèle, couleur, etc…), mais aussi celles concernant le nouveau titulaire (et co-titulaire le cas échéant) ou loueur/locataire.
NB : cinquième version administrative du formulaire, le Cerfa 13750*05 remplace la très ancienne édition N°10672*03 qui n’est plus en vigueur à ce jour.Effectuer sa demande de certificat d’immatriculation en ligne
Suite à l’acquisition d’un véhicule d’occasion, le nouveau propriétaire de ce dernier est tenu de régulariser la carte grise dans un délai légal d’un mois. Ceci est aussi valable après un déménagement ou la perte/vol/détérioration du certificat d’immatriculation. Tout défaut de carte grise lors d’un contrôle de police ou de gendarmerie, c’est-à-dire tout oubli d’immatriculation du véhicule à votre nom ou une non-présentation de la carte grise aux forces de l’ordre, entraîne une contravention de 4ème classe d’un montant forfaitaire de 135 euros, pouvant être majoré jusqu’à 375 euros.
Ainsi, si vous avez une demande de carte grise à réaliser, vous avez la possibilité de la faire via Cartegrise-enligne.com en quelques clics. Forte de son expérience dans le domaine mais aussi de son habilitation (N°9744) et son agrément (N°14871), respectivement délivrés par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public, notre société a traité environ 1.000.000 de dossiers depuis avril 2009. Depuis cette date, correspondant à la mise en place d’un nouveau Système d’immatriculation des Véhicules (SIV), l’État donne la possibilité à des professionnels de l’automobile comme Cartegrise-enligne.com de réaliser les démarches de carte grise pour les usagers de la route, particuliers comme professionnels.
Cette procédure de modernisation du Service Public s’est intensifiée le 6 novembre 2017 avec la fermeture définitive des guichets « carte grise » dans les préfectures et sous-préfectures départementales. Les automobilistes doivent désormais réaliser leurs demandes de certificat d’immatriculation en ligne et c’est dans cette logique que s’inscrit Cartegrise-enligne.com. Après avoir calculé le prix de votre carte grise grâce à notre simulateur de taxe fiscale, puis validé et payé votre demande en toute sécurité, vous devrez envoyer votre dossier par courrier à notre centre de traitement agréé.
Dès réception dans nos locaux, votre dossier complet notamment constitué du formulaire de demande d’immatriculation, est contrôlé et validé dans un délai de 24 heures. Dès lors, vous recevrez par email votre certificat d’immatriculation provisoire (CPI) ou accusé d’enregistrement (AE) dans l’attente du titre original définitif, qui sera remis dans votre boîte aux lettres sous un délai moyen de 2 à 5 jours.
Votre nouvelle carte grise définitive est éditée par l’Imprimerie Nationale de Charleville-Mézières, dans les Ardennes (08), qui centralise l’impression des tous les titres sécurisés (cartes grises, permis de conduire, passeports) en France. Dès réception de votre CPI (ou AE), vous pouvez suivre l’édition et l’acheminement de votre carte grise depuis le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Comment remplir efficacement la demande de certificat d’immatriculation ?
Vous avez réalisé une demande de carte grise en ligne, vous devez constituer votre dossier et notamment renseigner le Cerfa 13750*05 de « Demande de Certificat d’Immatriculation d’un Véhicule » ? Si vous n’êtes pas encore en possession du formulaire, nous vous invitons à le télécharger à l’aide du bouton ci-dessous. Vous pouvez faire le choix de le compléter informatiquement ou l’imprimer.
Télécharger le Cerfa 13750*05Dès lors, à l’aide d’un stylo à bille, le remplissage de la demande de certificat d’immatriculation se décompose ainsi :
- Sélection de la démarche : suivant votre dossier, cochez la case correspondante.
-
Informations du véhicule :
dans cette partie, il faut clairement renseigner le numéro de plaque d’immatriculation,
la date d’édition du certificat d’origine, la date d’achat le cas échéant.
Si le véhicule est déjà immatriculé dans le SIV (type AA-123-AA),
le numéro de formule qui se trouve sur la première page de la carte grise est également à indiquer.
Outre la couleur dominante du véhicule, toutes les autres informations demandées
(marque, dénomination commerciale, type variante version, numéro d'identification du
véhicule/numéro VIN et genre national) sont à retrouver sur la carte grise originale
du véhicule que l’ancien propriétaire vous aura remis lors de la vente.
NB : en tant qu’acheteur, il faudra conserver ce certificat d’immatriculation original durant 5 ans et en fournir une copie lors de la demande de carte grise. - Informations du titulaire ou locataire : complétez ici toutes les informations concernant le nouveau propriétaire de véhicule. Le cas échéant, donnez également les informations pour qu’un co-titulaire soit affiché sur la carte grise. Si le véhicule est en location (LOA ou LLD), il faudra bien faire attention de ne remplir que les cadres « Loueur » et « Locataire ». Un locataire peut remplir la demande d’immatriculation s’il dispose d’un mandat délivré par la société locatrice. De cette manière, il faudra bien sûr joindre ce document au dossier.
- Dater et signer : impératif pour viabiliser le document.
ATTENTION : il faut obligatoirement remettre le Cerfa N°13750*05 dans sa version originale (et donc ne pas fournir une copie) sans rature ou surcharge du type stylo correcteur. En cas de non-respect, le document ne pourra pas être considéré comme recevable par l’État et donc par l’organisme qui traitera votre dossier, notamment Cartegrise-enligne.com.
Vous avez une question relative aux démarches liées à votre certificat d'immatriculation ? Nos opérateurs répondent à vos interrogations au sujet de l'immatriculation de votre véhicule.
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