Réglementation carte grise (SIV) : questions/réponses

Le 15/04/2009, l'Etat a mis en place un nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) destiné à remplacer l'ancien système FNI devenu obsolète et permettant d'assouplir les conditions pour les usagers d’obtention de leur nouveau Certificat d’Immatriculation (ex-carte grise), notamment via un large réseau de professionnels agréés et habilités.

Où puis-je obtenir dorénavant ma nouvelle "carte grise" ?

Auparavant, la demande d'immatriculation pouvait se faire aux guichets des préfectures et le biais de professionnels de l'automobile (dont fait partie Cartegrise-enligne.com) à condition que ceux-ci soient conventionnés par l'État. Depuis le 6 novembre 2017 et la fermeture définitive des guichets des préfectures avec la mise en œuvre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), vous devez passer par internet pour réaliser vos démarches carte grise.

Après audit du Ministère de l'Intérieur, Cartegrise-enligne.com a obtenu en 2009 l'habilitation (N°9744) et l'agrément (N°14871) le reconnaissant comme établissement de certification d'immatriculation. Accompagnées d'une certification électronique sécurisée, ces autorisations sont obligatoires afin de générer officiellement les cartes grises (Certificat d'Immatriculation).

Il est donc possible pour vous de faire appel à Cartegrise-enligne.com pour réaliser votre demande de carte grise via internet. Une fois le dossier traité, que vous passiez par notre site internet ou un professionnel de l’automobile habilité qui est également apte à recevoir votre dossier (garage, concession, etc.), la carte grise vous sera envoyée par l'Imprimerie Nationale directement par courrier recommandé à votre domicile dans un délai moyen de 2 à 3 jours.

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Quelles sont les évolutions constatées entre l’ancien et le nouveau systeme des immatriculations ?

Outre le fait qu’il n’est plus possible de se rendre et d’attendre aux guichets de votre préfecture pour obtenir une carte grise depuis novembre 2017 et la démocratisation de la demande de certificat d’immatriculation sur internet, voici les principales modifications engendrées par le lancement du SIV en avril 2009 :

  1. Vous recevez votre nouvelle carte grise directement chez vous par courrier recommandé. En attendant, il vous sera remis un certificat provisoire d’immatriculation appelé CPI (ou un Accusé d’Enregistrement) qui vous permettra de circuler en attendant de recevoir la carte grise définitive.
  2. Le numéro de plaque d’immatriculation est désormais attribué « à vie » au véhicule. Si celui-ci est encore immatriculé dans l’ancien système FNI (format 123 ABC 01), alors n’importe quelle démarche d’immatriculation ou de mise à jour du titre (type changement d’adresse) entrainera le basculement dans le nouveau système SIV et donc l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation SIV sous la forme AA-123-AA. Si le véhicule est déjà immatriculé dans le SIV, alors le numéro ne change pas même en cas de revente.

Quel est le délai légal pour effectuer les démarches d'immatriculation suite à l'achat d'un véhicule ?

Le délai légal pour établir la nouvelle carte grise est de 30 jours. En cas de contrôle par les forces de l’ordre, vous êtes passibles d’une amende de 4ème catégorie avec obligation d’entreprendre et de finaliser les démarches d’immatriculation dans les meilleurs délais.

Quels sont les papiers nécessaires à une demande de carte grise ?

La liste préétablie par le Ministère de l’Intérieur des documents obligatoires pour immatriculer un nouveau véhicule diffère selon les véhicules et selon votre situation. En effet, on ne demandera pas les mêmes documents pour une société qui immatricule une voiture achetée à un garage qu’à une personne hébergée chez ses parents qui demande une carte grise pour un scooter par exemple.

Pour connaître les principaux cerfas et justificatifs à fournir, vous pouvez consulter notre page dédiée aux Documents Carte Grise.

Quel est le prix d’un certificat d'immatriculation suite à l’achat d’un véhicule ?

Le montant d’une carte grise dépend de plusieurs critères liés aux caractéristiques du véhicule mais aussi au lieu de résidence du nouvel acquéreur. En effet, d’une région à l’autre, le coût du cheval fiscal fixé indépendamment par chaque région peut varier de plusieurs dizaines d’euros.

Pour connaître le montant du cheval fiscal de votre région en 2018, nous vous invitons à visiter la page https://www.cartegrise-enligne.com/cheval-fiscal-carte-grise.

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Vous avez une question relative aux démarches liées à votre certificat d'immatriculation ? Nos opérateurs répondent à vos interrogations au sujet de l'immatriculation de votre véhicule.

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Peut-on immatriculer un véhicule sans contrôle technique ?

Pour pouvoir immatriculer un véhicule, il faut IMPERATIVEMENT que le contrôle technique ait moins de 6 mois. Au moment de l’opération (et non de la demande en ligne ou de l’envoi du courrier), si celui-ci à 6 mois et 1 jour, le système SIV des immatriculations est verrouillé et aucune validation de carte grise n’est possible. Le nouveau propriétaire devra refaire le contrôle technique pour finaliser sa carte grise.

Peut-on immatriculer un véhicule sans carte grise ?

Pour pouvoir immatriculer un véhicule, l’ancienne carte grise est obligatoire. Cependant, si la cession entre l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur est enregistrée dans le SIV, il est possible d’effectuer les démarches d’immatriculation sans l’original de la carte grise. Il faudra alors produire soit une déclaration de perte (Cerfa N°13753*02) ou, en cas de vol, une déclaration de vol tamponnée par un commissariat ou la gendarmerie. Si la cession du véhicule n’est pas enregistrée, alors le vendeur devra faire une demande de duplicata de son titre et le transmettre ensuite à son acheteur pour qu’il puisse mettre la carte grise à son nom.

Démarches de carte grise après une perte

Un ressortissant étranger doit-il faire immatriculer son véhicule pour un séjour en France de quelques mois ?

L'immatriculation d'un véhicule dans n’importe quel département du territoire français ne s'impose à un ressortissant étranger qu'à partir du moment où il y a déclaré son domicile. On entend par domicile, pour une personne physique, le lieu de son principal établissement tel que défini dans les articles 102 à 111 du Code Civil.

Peut-on établir un certificat d'immatriculation à un mineur ?

Non. Depuis la mise à jour par les services de l’État des documents à fournir pour établir une carte grise, il n’est factuellement plus possible de faire immatriculer un véhicule au nom d’un mineur. En effet, depuis la mi-août 2017, il est désormais impératif de fournir une copie du permis de conduire pour que la demande de carte grise soit recevable. L’âge légal d'obtention du permis de conduire est 18 ans, soit l’âge de la majorité en France.

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J'ai acheté ou on m'a cédé un véhicule, mais l'ancien propriétaire n'a pas pu me remettre la carte grise du véhicule. Quelles sont les démarches à suivre pour régulariser cette situation et procéder à l'immatriculation du véhicule ?

Tout vendeur doit pouvoir justifier de l'origine du véhicule. La production des éléments d'origine du véhicule au moment de la vente a été voulue par le législateur pour empêcher l'immatriculation de véhicules volés. La remise de l'ancienne carte grise justifie de l'origine du véhicule et permet aux services d'immatriculation d'effectuer un contrôle avec les registres d'immatriculation.

Par conséquent, Cartegrise-enligne.com vous déconseille très fortement d'accepter la cession ou de faire l'acquisition d'un véhicule sans que le vendeur ne vous remette la carte grise du véhicule. En effet, en acceptant, vous prenez le risque d'être victime d'un trafic de véhicules volés ou accidentés et remis en circulation frauduleusement sans expertise. Dans tous les cas, vous devez donc exiger du vendeur un duplicata de la carte grise afin que la transaction puisse s'effectuer en évacuant tout risque de fraude. De toutes les façons, un véhicule ne pourra être immatriculé en France sans carte grise. Cartegrise-enligne.com insiste sur le fait qu'il ne faut en aucun cas acheter un véhicule en dehors de ces conditions.

Est-il obligatoire de faire un certificat de non-gage pour obtenir une carte grise ?

Le certificat de non gage est un document précisant si un véhicule est gagé ou non et s'il a été volé ou non. Il est généralement remis par le vendeur à l'acquéreur et doit dater de moins d'un mois.

L'existence d'un gage bloque systématiquement le transfert de carte grise de l’ancien au nouveau propriétaire. L’existence d’un gage lié à des contraventions impayées n'empêche cependant pas la vente du véhicule mais oblige le nouvel acquéreur à s’acquitter du montant des contraventions pour obtenir son nouveau certificat.

Pour obtenir votre certificat de situation administrative (ou non-gage), rendez-vous sur le site de l’ANTS .

A-t-on le droit de revendre un véhicule sans l'avoir préalablement immatriculé ?

Le certificat de cession d'un véhicule doit être obligatoirement au nom du titulaire de la carte grise. Ensuite, le nouvel acheteur doit à son tour faire immatriculer le véhicule à son nom avant de pouvoir le céder ou le revendre. Il est donc fortement conseillé de vérifier l’identité du vendeur pour s’assurer qu’il s’agit de la personne mentionnée sur la carte grise.

Je n’ai pas reçu mon certificat d’immatriculation. Que dois-je faire ?

Tous les certificats d’immatriculation définitifs sans exception sont, depuis 2009, imprimés et expédiés par l’Imprimerie Nationale située à Charleville-Mézières (08). Que vous ayez effectué vos démarches de carte grise en ligne en ligne ou auprès d’un professionnel agréé, vous devez la recevoir par courrier suivi avec signature directement dans votre boite aux lettres dans un délai maximum de 1 mois. D’une manière générale, le délai constaté est plutôt 2 à 3 jours ouvrés. Si vous n’avez pas reçu votre nouvelle carte grise vous pouvez consulter le site du Ministère pour savoir où en est votre carte grise.